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18-60029 Généré par l'IA

Appeal Regarding Removal from Judicial Expert List Inadmissible

Numéro de cause 18-60029
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an appeal to the Supreme Court by an individual challenging the decision of the general assembly of the Besançon Court of Appeal magistrates, dated November 22, 2017, to remove them from the list of judicial experts in forensic medicine, criminalistics, and criminal sciences because they failed to submit a renewal request. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to articulate any specific grievance or challenge against the decision made by the general assembly of the magistrates of the Court of Appeal.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Removal from Judicial Expert List Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.

Mots-clés

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éloignement honoraires de l'expert interdiction de représentation de l'avocat désignation d'un expert qualité pour recourir durée de l'expulsion judiciaire
Généré par l'IA
12-60087
Judicial Expert Resignation and Appeal Inadmissibility
08-12317
Appeal Against Refusal of Inclusion on National List of Judicial Experts Inadmissible for Lack of Specific Grievance
13-60102
Appeal Against Judicial Expert List Refusal Inadmissible Due to Untimely Filing
98-10245
Appeal Regarding Exclusion from Judicial Expert List by Court of Appeal
24-60135
Appeal Regarding Refusal to Re-register Judicial Expert Inadmissible

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du recours :

Attendu que, par décision du 22 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Besançon a retiré de la liste des experts judiciaires, dans la rubrique médecine légale, criminalistique et sciences criminelles, sous-rubrique domaine médico-judiciaire spécialisé, spécialité identification par empreintes génétiques, M. X..., au motif qu'il n'avait pas formulé de demande de réinscription ;

Attendu que M. X..., qui demande à la Cour de cassation d'être reconduit sur la liste des experts de la cour d'appel de Besançon, ne formule aucun grief à l'encontre de la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ;

D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.