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17-13662 Généré par l'IA

Supreme Court Proceedings Interrupted Due to Appellant's Death

Numéro de cause 17-13662
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an appeal lodged against a judgment by the execution judge, the Supreme Court noted the appellant's subsequent death, which, according to articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, automatically resulted in the interruption of the proceedings. Consequently, the Court formally recorded the interruption of the instance and mandated the parties to undertake the necessary steps for its resumption within a six-month period, failing which the appeal would be struck from the roll, scheduling a further examination for a specified date.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Supreme Court Proceedings Interrupted Due to Appellant's Death: Consequently, the Court formally recorded the interruption of the instance and mandated the parties to undertake the necessary steps for its resumption within a six-month period, failing which the appeal would be struck from the roll, scheduling a further examination for a specified date.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel code de procédure civile ajournement de débats interruption de la prescription relief décès du conjoint

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for the interruption of the proceedings due to the death of a party.
article 376 du code de procédure civile
Cited to set the time limit for the resumption of the proceedings.
Généré par l'IA
23-13945
Interruption of Proceedings Due to Death of Defendant in Appeal
09-12487
Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death
04-48068
Supreme Court Interruption of Appeal Due to Death of Appellant
24-19120
Appeal Interruption Due to Death of Defendant
16-12147
Interruption of Proceedings Due to Death of Defendant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for the interruption of the proceedings due to the death of a party.

article 376 du code de procédure civile

Cited to set the time limit for the resumption of the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que Lydia X... veuve B... s'est pourvue en cassation le 23 mars 2017 contre un jugement du 15 décembre 2016 du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris ; qu'elle est décédée le [...] et que ce décès a été notifié à la partie adverse ; que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

IMPARTIT aux parties un délai de six mois à compter de ce jour pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de le faire dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

DIT que l'affaire sera à nouveau examinée en formation restreinte à l'audience du 10 octobre 2018 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.