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17-18141 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Assessed

Numéro de cause 17-18141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party, represented by its attorney, formally withdrew an appeal previously filed against a decision rendered by the court of appeal of Rennes concerning a dispute with an opposing party, with the withdrawal occurring after the filing of the report. The Supreme Court, noting that this withdrawal, pursuant to the relevant procedural article, must be formally recognized by a ruling, acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Assessed: The Supreme Court, noting that this withdrawal, pursuant to the relevant procedural article, must be formally recognized by a ruling, acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to bear the costs.

Mots-clés

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dépens de mandataire professionnel réputation de retrait d'opposition retrait des conclusions civiles fixation des frais remise des frais de procédure frais de déménagement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile

This article dictated that the withdrawal (désistement) must be noted by a judgment.

article 700 du code de procédure civile

This provision was used to rule on the rejection of requests related to procedural costs (Article 700).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 mars 2018, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Crédit foncier de France, se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre l'arrêt rendu le 14 mars 2017 par la cour d'appel de Rennes dans le litige l'opposant à M. et Mme X... ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Crédit foncier de France du désistement de son pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit.