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17-26705 Généré par l'IA

Appeal Interrupted by Judicial Reorganization and Liquidation

Numéro de cause 17-26705
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court was asked to rule on an appeal against a judgment concerning disputes involving two companies, one of which subsequently entered judicial reorganization and the other judicial liquidation, both ordered by the Commercial Court on February 1, 2018. Citing the articles of the Code of Civil Procedure concerning the interruption of proceedings, the Court of Cassation ruled that the instance was interrupted by the receivership and liquidation orders, and therefore instructed the parties and the collective proceedings organs to take the necessary steps to resume the proceedings within three months, failing which the appeal would be struck from the roll.

Regeste Legislator

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Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, CONSTATE l'interruption de l'instance, Réserve les dépens; Appeal Interrupted by Judicial Reorganization and Liquidation: Citing the articles of the Code of Civil Procedure concerning the interruption of proceedings, the Court of Cassation ruled that the instance was interrupted by the receivership and liquidation orders, and therefore instructed the parties and the collective proceedings organs to take the necessary steps to resume the proceedings within three months, failing which the appeal would be struck from the roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile règlement intérieur procédure légale de liquidation contrôle juridictionnel procédure préjudicielle entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile
These articles establish the legal basis for the court's decision regarding the interruption of proceedings due to judicial reorganization/liquidation.
CONSTATE l'interruption de l'instance
This is the primary finding establishing the status of the case based on the law.
Réserve les dépens
This provision addresses the handling of costs (dépens) in the final ruling.
Généré par l'IA
10-25427
Interruption of Appeal Proceedings Due to Judicial Liquidation
15-15891
Interruption of Proceedings Due to Judicial Liquidation
07-45726
Appeal Interrupted by Judicial Liquidation
23-14369
Interruption of Appeal Due to Judicial Liquidation
91-19286
Appeal Regarding Judicial Reorganization and Liquidation Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile

These articles establish the legal basis for the court's decision regarding the interruption of proceedings due to judicial reorganization/liquidation.

CONSTATE l'interruption de l'instance

This is the primary finding establishing the status of the case based on the law.

Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance

This order sets the procedural timeline for the resumption of the case, flowing from the interruption.

Réserve les dépens

This provision addresses the handling of costs (dépens) in the final ruling.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 3 juillet 2017 par la juridiction de proximité d'Amiens l'opposant à la société Créa concept Picardie et la société Com'Lo, et contre l'ordonnance rectificative du 27 juillet 2017 ;

Attendu que le redressement judiciaire de la société Créa concept Picardie et la liquidation judiciaire de la société Com'Lo ont été prononcés par deux jugements du tribunal de commerce d'Amiens en date du 1er février 2018 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Renvoie la présente affaire à l'audience du 11 septembre 2018 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit.