Claim for Reimbursement of Private Sewage Connection Work vs. Municipal Prescription Period and Jurisdictional Conflict
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who funded and completed connection work to the communal sewage system sought reimbursement from the municipality, which was initially denied based on the four-year prescription rule by administrative decree, leading the individuals to seek annulment in administrative court, where their claim was dismissed as belonging to the wrong jurisdiction. Subsequently, they sued in judicial court for reimbursement, prompting the municipality to raise an objection of jurisdiction in favor of the administrative courts, creating a serious conflict because while disputes regarding the industrial and commercial sanitation service fall under judicial jurisdiction, those concerning the execution of work on the public collection network are public works falling under administrative jurisdiction. Since the current dispute is purely a claim for reimbursement of completed private work, not a request for execution of public works, the Court of Cassation referred the jurisdictional question to the Conflict Tribunal for resolution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 35 du décret n° 215-233 du 27 février 2015, Réserve les dépens; Claim for Reimbursement of Private Sewage Connection Work vs. Municipal Prescription Period and Jurisdictional Conflict: Subsequently, they sued in judicial court for reimbursement, prompting the municipality to raise an objection of jurisdiction in favor of the administrative courts, creating a serious conflict because while disputes regarding the industrial and commercial sanitation service fall under judicial jurisdiction, those concerning the execution of work on the public collection network are public works falling under administrative jurisdiction. Since the current dispute is purely a claim for reimbursement of completed private work, not a request for execution of public works, the Court of Cassation referred the jurisdictional question to the Conflict Tribunal for resolution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the body of the text to justify the referral to the Tribunal des conflits based on a serious question of jurisdiction.
This order explicitly reserves the costs in the dispositive section.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 35 du décret n° 215-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ;
Attendu que, lorsque la Cour de cassation est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des ordres de juridiction, elle peut renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence ; que l'instance est suspendue jusqu'à la décision de ce Tribunal ;
Attendu que, soutenant avoir effectué, en 2001, à leurs frais, des travaux de raccordement de leur habitation au réseau d'assainissement collectif de la commune de Malroy (la commune), M. et Mme X... en ont sollicité le remboursement auprès de cette dernière ; qu'un arrêté municipal du 4 décembre 2006 ayant opposé à leur demande la prescription quadriennale, ils ont saisi la juridiction administrative aux fins d'annulation de cet arrêté ; que, par jugement du 19 mai 2010, devenu définitif, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur requête, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; que M. et Mme X... ont saisi la juridiction judiciaire pour obtenir la condamnation de la commune à leur payer une somme correspondant au coût des travaux litigieux ; que celle-ci a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative ;
Attendu que le service public d'assainissement ayant un caractère industriel et commercial, les litiges individuels nés des rapports entre ce service et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire ; que, cependant, il en va autrement lorsque le litige a pour objet la réalisation de travaux sur le réseau public de collecte, lesquels présentent le caractère de travaux publics et ressortissent, comme tels, à la juridiction administrative ; qu'en l'espèce, M. et Mme X... ne sollicitent pas l'exécution de travaux de raccordement, mais réclament le remboursement des travaux qu'ils ont fait réaliser et qui, selon eux, incombaient à la commune ; que, dès lors, le litige présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article 35 du décret susvisé ; qu'il y a lieu, en conséquence, de renvoyer au Tribunal des conflits la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de ce litige ;
PAR CES MOTIFS :
Ordonne le renvoi de l'affaire au Tribunal des conflits ;
Sursoit à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître du litige opposant M. et Mme X... à la commune de Malroy ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 23 octobre 2018 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit.