Appellate Court Upholds Dismissal of Late Filings Despite Procedural Jurisdiction Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly dismissed the respondent's appeal arguments asserting that the trial court erred by deeming its responsive filings inadmissible as late, which the respondent claimed was an encroachment on the exclusive jurisdiction of the judge in charge of the case file (conseiller de la mise en état) under procedural rules; the court reasoned that while the specialized judge has exclusive initial jurisdiction to rule on inadmissibility based on procedural delays, the appellate court retains the authority to raise such grounds of inadmissibility on its own motion if the delay manifests after the specialized judge's role has concluded or is otherwise warranted, thereby upholding the trial court's decision to declare the filings untimely based on the deadlines following the initial appeal notification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 909 du code de procédure civile, article 914 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 909 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile; Appellate Court Upholds Dismissal of Late Filings Despite Procedural Jurisdiction Claims: ALORS QUE le conseiller de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour déclarer les conclusions de l'intimé irrecevables en application de l'article 909 du code de procédure civile ; qu'en déclarant, à la demande de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, les écritures de la SCI X... irrecevables comme tardives, la cour d'appel qui a empiété sur les attributions du conseiller de la mise en état, a excédé ses pouvoirs et a violé les articles 909 et 914 du code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the provision under which the respondent's late submissions were declared inadmissible by the Court of Appeal.
Applied to reject the SCI X...'s claim for costs and order it to pay the bank's costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 février 2015), que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France (la banque) a relevé appel du jugement d'un tribunal de grande instance ayant déclaré irrecevable comme prescrite son action tendant à la condamnation de la SCI X... au titre du remboursement d'un prêt ;
Attendu que la SCI X... fait grief à l'arrêt d'écarter comme tardives les écritures qu'elle a signifiées le 27 novembre 2014 et de la condamner au paiement des sommes de 50 898,08 euros et 73,44 euros en principal outre intérêts, alors, selon le moyen, que le conseiller de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour déclarer les conclusions de l'intimé irrecevables en application de l'article 909 du code de procédure civile ; qu'en déclarant, à la demande de la banque, les écritures de la SCI X... irrecevables comme tardives, la cour d'appel, qui a empiété sur les attributions du conseiller de la mise en état, a excédé ses pouvoirs et a violé les articles 909 et 914 du code de procédure civile ;
Mais attendu que si, aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, le conseiller de la mise en état a une compétence exclusive pour prononcer l'irrecevabilité des conclusions encourue en application des dispositions des articles 909 et 911 du même code, et si les parties ne sont plus recevables à l'invoquer après le dessaisissement de ce magistrat, à moins que sa cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement, cette restriction ne fait pas obstacle à la faculté pour la cour d'appel de relever d'office cette fin de non-recevoir ; qu'ayant relevé que la SCI X... avait tardé dans l'accomplissement de ses diligences, au regard des dispositions de l'article 909, en signifiant ses conclusions le 27 novembre 2014, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré d'office irrecevables ces conclusions ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la SCI X...
Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir écarté comme tardives les écritures signifiées le 27 novembre 2014 par la SCI X... et de l'avoir condamnée au paiement des sommes de 50.898,08 euros et 73,44 euros en principal outre intérêts,
AUX MOTIFS QU'il doit être relevé au vu des pièces de la procédure, et notamment de l'acte de signification du 25 juillet 2014, que le Crédit du Nord a dénoncé et remis à la S.C.I. les X..., représentée par Monsieur Bernard X... qui a signé l'exploit, l'acte de déclaration d'appel du 21 mai 2014, le jugement querellé, les conclusions prises par la banque devant la cour, le bordereau de communication et l'ensemble des pièces ; que, conformément aux dispositions de l'article 909 du code de procédure civile, la S.C.I. défenderesse disposait d'un délai de deux mois pour prendre des écritures en réponse à celles de la banque ; qu'en signifiant des conclusions le 27 novembre 2014, la S.C.I. les X... a immanquablement tardé dans l'accomplissement de ses diligences, les écritures en question étant déclarées d'office irrecevables et écartées des débats,
ALORS QUE le conseiller de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour déclarer les conclusions de l'intimé irrecevables en application de l'article 909 du code de procédure civile ; qu'en déclarant, à la demande de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, les écritures de la SCI X... irrecevables comme tardives, la cour d'appel qui a empiété sur les attributions du conseiller de la mise en état, a excédé ses pouvoirs et a violé les articles 909 et 914 du code de procédure civile.