Appeal Against Denial of Release Rendered Moot by Subsequent Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged multiple decisions by the instruction chamber of the Court of Appeal upholding the rejection of his requests for release in a case concerning aggravated rape, aggravated sexual assault, and corruption of minors. The Supreme Court determined that since the Court of Assizes subsequently convicted the appellant to fourteen years of criminal imprisonment in a decision dated April 3, 2018, which served as a new detention order, the prior appeals against the instruction chamber's decisions denying release had become moot. Therefore, the Court of Cassation ruled that there was no need to rule on the appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER, article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale; Appeal Against Denial of Release Rendered Moot by Subsequent Conviction: The Supreme Court determined that since the Court of Assizes subsequently convicted the appellant to fourteen years of criminal imprisonment in a decision dated April 3, 2018, which served as a new detention order, the prior appeals against the instruction chamber's decisions denying release had become moot. Therefore, the Court of Cassation ruled that there was no need to rule on the appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final disposition of the case, indicating no ruling will be made on the appeals.
This procedural article was cited immediately before the finding that the appeals had become moot.
This article was cited to explain the legal effect of the subsequent conviction which rendered the previous decisions moot.
This article was cited to specify the composition of the chamber that deliberated and pronounced the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° W 18-81.097 F-D
N° X 18-81.098
N° Y 18-81.099
N° Z 18-81.100
N° A 18-81.101
N° C 18-81.103
N° E 18-81.105
N° H 18-81.107
N° 1342
CG10
9 MAI 2018
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant:
Sur le rapport de M. le conseillerDE LAROSIÉRE DE CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
Sur les pourvois formés par :
-
M. Hervé Y...,
contre l'arrêt n°445 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 14 septembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
contre l'arrêt n°75 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 1er février 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
contre l'arrêt n°76 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 1er février 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
contre l'arrêt n°77 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 1er février 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
contre l'arrêt n°78 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 1er février 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
contre l'arrêt n°79 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 1er février 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
contre l'arrêt n°80 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 1er février 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
contre l'arrêt n°81 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 1er février 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 3 avril 2018 valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises des Yvelines a condamné le demandeur à quatorze années de réclusion criminelle ;
Que, dès lors, les pourvois formés contre les arrêts de la chambre de l'instruction, prononcés avant cette condamnation, qui ont rejeté ses demandes de mise en liberté, sont devenus sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.