Appeal on Detention Order Rendered Moot by Subsequent Indictment Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained pending trial for drug offenses, contraband, and money laundering, appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal which upheld the rejection of their request for release. The Court of Cassation determined that the indictment order sent the case to the correctional court and simultaneously issued a separate order maintaining the detention, rendering the instruction chamber's decision regarding the previous detention order moot, thus concluding that there was no longer a need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 179 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal on Detention Order Rendered Moot by Subsequent Indictment Order: The Court of Cassation determined that the indictment order sent the case to the correctional court and simultaneously issued a separate order maintaining the detention, rendering the instruction chamber's decision regarding the previous detention order moot, thus concluding that there was no longer a need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited as the basis for the conclusion that the appeal had become moot (sans objet) because the initial detention order was superseded by a new one following the committal order.
This article was cited before the reasoning that led to the final decision of no need to rule (non-lieu à statuer), indicating its procedural context, although the actual mootness finding relied on Art. 179 CPP.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° R 18-81.115 F-D
N° 1318
ND
7 MAI 2018
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Y... ;
Sur le pourvoi formé par :
-
M. Marvin Z...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 26 janvier 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandises prohibées, détention sans déclaration de marchandises prohibées, association de malfaiteurs et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que M. Z... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 16 février 2018 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ;
Attendu qu'en application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé, la détention se poursuivant en exécution du nouveau titre qui a été délivré ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.