Appeal Regarding Provisional Detention Extension Moot Due to Subsequent Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Court of Appeal, which upheld a judge's order extending their provisional detention concerning charges including narcotics offenses, smuggling, and criminal conspiracy. The Supreme Court determined that since the detention period had been further extended by a subsequent order from the judge of liberties and detention after the contested appellate ruling, the appeal against the prior extension order had become moot, leading the court to rule there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Provisional Detention Extension Moot Due to Subsequent Order: The Supreme Court determined that since the detention period had been further extended by a subsequent order from the judge of liberties and detention after the contested appellate ruling, the appeal against the prior extension order had become moot, leading the court to rule there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited before the ruling, which ultimately determined there was no need to rule on the appeal because the appeal had become moot.
This article established the composition of the panel present for the deliberations.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Y 18-81.237 F-D
N° 1315
ND
7 MAI 2018
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle NICOLAŸ, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
Sur le pourvoi formé par :
-
M. Z... ,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 31 octobre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandises prohibées, détention et transport sans déclaration de marchandises prohibées et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire, ordonnée le 29 juin 2017 par le juge des libertés et de la détention, a été prolongée par ordonnance de ce magistrat en date du 23 octobre 2017 ; que, par arrêt en date du 31 octobre 2017, la chambre de l'instruction a confirmé cette décision ; que la détention a été de nouveau prolongée par le juge des libertés et de la détention le 22 février 2018 ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.