Appeal Moot Due to Subsequent Conviction and Sentencing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a decision by the instruction chamber of the Versailles Court of Appeal that had rejected his request for release pending trial concerning charges of aggravated rape, aggravated sexual assault, and corruption of a minor. The Supreme Court of Cassation determined that the appeal against the decision denying release was rendered moot because the Assize Court of the Yvelines, in a subsequent ruling on April 3, 2018, sentenced the appellant to fourteen years of criminal confinement, thereby establishing a new basis for detention according to procedural law. Consequently, the Supreme Court ruled that there was no need to rule on the appeal concerning the prior release denial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale; Appeal Moot Due to Subsequent Conviction and Sentencing: The Supreme Court of Cassation determined that the appeal against the decision denying release was rendered moot because the Assize Court of the Yvelines, in a subsequent ruling on April 3, 2018, sentenced the appellant to fourteen years of criminal confinement, thereby establishing a new basis for detention according to procedural law. Consequently, the Supreme Court ruled that there was no need to rule on the appeal concerning the prior release denial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the context or admissibility requirement before determining the non-lieu à statuer.
Cited as the basis for the subsequent conviction which rendered the appeal against the detention ruling without object.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° R 18-80.885 F-D
N° 1224
ND
2 MAI 2018
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseillerINGALL-MONTAGNIER, les observations de la société civile professionnelle KRIVINE et VIAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat généralLEMOINE ;
Sur le pourvoi formé par :
-
M. Hervé Y...,
contre l'arrêt n° 43 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 18 janvier 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agressions sexuelles aggravées et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 3 avril 2018 valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assise des Yvelines, a condamné le demandeur à quatorze ans de réclusion criminelle ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, MmeIngall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.