Appeal Regarding Pretrial Release Rendered Moot by Subsequent Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought review by the Court of Cassation of a decision by the appellate instruction chamber that had rejected his request for release while facing investigation for aggravated rape, aggravated sexual assault, and corruption of a minor. The Court of Cassation determined that since the Assize Court of the Yvelines had subsequently convicted the appellant to fourteen years of criminal imprisonment on April 3, 2018, rendering the prior detention order moot under the relevant procedural code, the appeal regarding the refusal of pretrial release had become without object, leading the Court to declare no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 367, alinéa 2 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Pretrial Release Rendered Moot by Subsequent Conviction: The Court of Cassation determined that since the Assize Court of the Yvelines had subsequently convicted the appellant to fourteen years of criminal imprisonment on April 3, 2018, rendering the prior detention order moot under the relevant procedural code, the appeal regarding the refusal of pretrial release had become without object, leading the Court to declare no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the introductory text before the reasoning which led to the decision not to rule on the appeal.
Cited to establish that a subsequent conviction rendered the appeal against the denial of release moot.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Q 18-80.884 F-D
N° 1223
ND
2 MAI 2018
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER, les observations de la société civile professionnelle KRIVINE et VIAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat généralLEMOINE ;
Sur le pourvoi formé par :
-
M. Hervé Y...,
contre l'arrêt n°47 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 18 janvier 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agressions sexuelles aggravées et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 3 avril 2018 valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2 du code de procédure pénale, la cour d'assises des Yvelines, a condamné le demandeur à quatorze ans de réclusions criminelle ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, MmeIngall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.