Appeal Rejected for Failure to Adhere to Procedural Filing Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought review of a decision from the court of appeal concerning a contentious incident, but the Supreme Court rejected the appeal because the appellant, who was not criminally convicted by the challenged decision, failed to adhere to procedural requirements for the submission of his personal brief; specifically, the brief was not filed with the registry of the court that issued the decision within the ten-day period following the declaration of appeal, nor was it submitted through a lawyer to the Supreme Court, thus rendering the submitted document unable to properly seize the Supreme Court of any arguments it contained, leading to the rejection of the appeal as formally sound otherwise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 584 du code de procédure pénale; Appeal Rejected for Failure to Adhere to Procedural Filing Requirements: The appellant sought review of a decision from the court of appeal concerning a contentious incident, but the Supreme Court rejected the appeal because the appellant, who was not criminally convicted by the challenged decision, failed to adhere to procedural requirements for the submission of his personal brief; specifically, the brief was not filed with the registry of the court that issued the decision within the ten-day period following the declaration of appeal, nor was it submitted through a lawyer to the Supreme Court, thus rendering the submitted document unable to properly seize the Supreme Court of any arguments it contained, leading to the rejection of the appeal as formally sound otherwise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal's personal memorandum was deemed inadmissible because it did not comply with the requirements of this article.
Cited to establish the composition of the criminal chamber that heard the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. X... Y...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 12 septembre 2017, qui, a prononcé sur sa requête en incident contentieux ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller Z... et les conclusions de M. l'avocat général A... ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, dans le délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, de surcroît après l'expiration de ce délai, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Qu'un tel mémoire ne répondant pas, dès lors, aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze mai deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.