Parking Violation Appeal: Insufficient Signage Claim Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was fined for parking in a space reserved for persons with disabilities, and challenged the judgment by claiming a lack of vertical or horizontal signage and insufficient evidence collection (no photos or witnesses) by the ticketing officer. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court was justified in its decision because, pursuant to the Code of Criminal Procedure, the appellant failed to provide written or witness proof to substantiate his allegations against the facts established by the ticketing officer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 537 du code de procédure pénale, article 537 du code de procédure pénale, l'article 567-1-1 du code de procédure pénale; Parking Violation Appeal: Insufficient Signage Claim Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court was justified in its decision because, pursuant to the Code of Criminal Procedure, the appellant failed to provide written or witness proof to substantiate his allegations against the facts established by the ticketing officer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the lower court's reasoning, which relied on this article regarding the probative value of the police report in the absence of written or witness proof from the accused.
This article establishes the composition of the deliberating panel.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Fabrice X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de LORIENT, en date du 7 mars 2017, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement, l'a condamné à 135 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M. X... a été verbalisé alors que, selon l'agent qui a constaté l'infraction, son véhicule stationnait sur un emplacement réservé aux personnes handicapées ;
Attendu que, pour condamner le prévenu, le jugement énonce que les faits sont constitués et la culpabilité établie ;
Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que si M. X... explique qu'il n'existe pas de signalisation verticale ou horizontale à cet endroit, que l'agent verbalisateur n'a pas réalisé de photographies ni réuni de témoignage, il n'apporte pas la preuve de ses allégations par écrit ou par témoins, conformément à l'article 537 du code de procédure pénale, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze mai deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.