Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing of European Arrest Warrant Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal against the order of the Court of Appeal's instruction chamber from March 29, 2018, which mandated the appellant's surrender to German judicial authorities pursuant to a European arrest warrant, was declared inadmissible because the appeal, filed on April 4, 2018, was lodged outside the three-day statutory period prescribed by articles 568-1 and 801 of the Code of Criminal Procedure, as the three days following the contradictory judgment included a public holiday.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 801 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 568-1 du code de procédure pénale; Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing of European Arrest Warrant Challenge: The appeal against the order of the Court of Appeal's instruction chamber from March 29, 2018, which mandated the appellant's surrender to German judicial authorities pursuant to a European arrest warrant, was declared inadmissible because the appeal, filed on April 4, 2018, was lodged outside the three-day statutory period prescribed by articles 568-1 and 801 of the Code of Criminal Procedure, as the three days following the contradictory judgment included a public holiday.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed late, based on this article.
The appeal was declared inadmissible because it was filed late, based on this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Karim Z...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 29 mars 2018, qui a ordonné sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que le pourvoi, formé le 4 avril 2018, plus de trois jours francs après l'arrêt rendu contradictoirement le 29 mars 2018, et le surlendemain du lundi de Pâques, jour férié, est irrecevable comme tardif en application tant de l'article 568-1 que de l'article 801 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.