Labor Law Hiring Declaration Sanction Constitutionality Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed a priority question of constitutionality concerning the penal sanction for intentionally evading the mandatory prior hiring declaration under labor law, where the appellant argued the relevant article of the Labor Code lacked sufficient precision. The Court determined that the challenged statutory and regulatory provisions were sufficiently clear and precise, allowing for judicial interpretation without risking arbitrariness, and therefore concluded that there was no need to refer the question to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Labor Law Hiring Declaration Sanction Constitutionality Review: The Court determined that the challenged statutory and regulatory provisions were sufficiently clear and precise, allowing for judicial interpretation without risking arbitrariness, and therefore concluded that there was no need to refer the question to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to specify the composition of the chamber that heard the public hearing.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° N 17-85.961 F-D
N° 1112
7 MAI 2018
ND
NON LIEU À RENVOI
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 14 février 2018 et présentée par :
-
M. Richard X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 5 juillet 2017, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle ZRIBI et TEXIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"L'article L. 8221-5, 1° du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, méconnaît-il les articles 34 de la Constitution et les articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en sanctionnant de manière imprécise, équivoque et, en tout cas, sans permettre une prévisibilité suffisante, « le fait de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ? »" ;
Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et que tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative ; qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que les dispositions légale et réglementaire critiquées sont suffisamment claires et précises pour permettre leur interprétation, qui entre dans l'office du juge, sans risque d'arbitraire ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept mai deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;