Family Abandonment Acquittal Upheld Due to Untimely Appeal Documentation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal filed by a civil party who sought to overturn a decision by the court of appeal that acquitted an individual charged with family abandonment. The Court determined that the appellant's personal memorandum, submitted after the required ten-day deadline following the declaration of the appeal, did not satisfy the procedural time requirements set forth in the Code of Criminal Procedure and therefore could not be considered to introduce any grounds for the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 584 du code de procédure pénale; Family Abandonment Acquittal Upheld Due to Untimely Appeal Documentation: The Court determined that the appellant's personal memorandum, submitted after the required ten-day deadline following the declaration of the appeal, did not satisfy the procedural time requirements set forth in the Code of Criminal Procedure and therefore could not be considered to introduce any grounds for the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the supporting memo did not meet the time requirements set by this article.
Cited to establish the composition of the Chamber hearing the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Fabienne X..., partie civile ,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2017, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. Y... du chef d'abandon de famille ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller A... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, déposé au greffe de la cour d'appel le 26 juin 2017, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, faite le 13 juin 2017, ne remplit pas les conditions de délai exigées par l'article 584 du code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf mai deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.