Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
17-86064 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Moped Rider (Helmet Fine Reduction)

Numéro de cause 17-86064
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The public prosecutor appealed a police court judgment that fined an individual 90 euros for riding a moped without a helmet after the individual contested a higher fixed fine. The Court of Cassation partially overturned the decision regarding the penalty, reasoning that under the relevant procedural article, when an offender contests a fixed fine and is subsequently convicted, the imposed fine cannot be less than the original fixed fine (which was 375 euros in this case), meaning the lower sentence violated the statutory requirement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 530-1 du code de procédure pénale; Public Prosecutor v. Moped Rider (Helmet Fine Reduction): The Court of Cassation partially overturned the decision regarding the penalty, reasoning that under the relevant procedural article, when an offender contests a fixed fine and is subsequently convicted, the imposed fine cannot be less than the original fixed fine (which was 375 euros in this case), meaning the lower sentence violated the statutory requirement.

Mots-clés

Généré par l'IA
réduction de l'amende dommages-intérêts liés à un accident de la circulation violation grave des règles de circulation infractions contre les communications publiques allégement de peine action pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 530-1 du code de procédure pénale
The court partially quashed the judgment because the penalty imposed was lower than the mandatory minimum specified in this article following an appeal against a fixed fine.
Généré par l'IA
19-80794
Public Prosecutor v. Offender (Unauthorized Use of Transport Lane Fine Reduction)
12-82679
Public Prosecutor v. Fixed Penalty Reduction on Seatbelt Fine
10-87402
Public Prosecutor v. Individual (Speeding Fine Reduction Legality)
10-82819
Public Prosecutor v. Offender (Fine Reduction on Speeding Conviction)
05-86895
Public Prosecutor v. Speeding Fine Reduction Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 530-1 du code de procédure pénale

The court partially quashed the judgment because the penalty imposed was lower than the mandatory minimum specified in this article following an appeal against a fixed fine.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

L'officier du ministère public près le tribunal de police de Boulogne-sur-Mer,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 25 septembre 2017, qui, pour conduite d'un cyclomoteur sans casque, a condamné M. Vincent X... à 90 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que, selon, l'alinéa 2, de ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;

Attendu que M. X..., qui avait formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire majorée, due pour la contravention au code de la route, de quatrième classe, qui lui était reprochée, a été cité à comparaître devant le tribunal de police ;

Attendu que ledit tribunal l'a condamné à 90 euros d'amende ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 375 euros, le tribunal de police a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine, le jugement susvisé du tribunal de police de Boulogne-sur-Mer, en date du 25 septembre 2017, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Boulogne-sur-Mer, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police auquel ont été transférées les archives et les minutes de la juridiction de proximité de Boulogne-sur-Mer et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf mai deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.