Repeat Drunk Driving Conviction Upheld After Breathalyzer Calibration Verified
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Court of Appeal that upheld their conviction for repeat drunk driving, resulting in a four-month suspended sentence and license cancellation. The defendant initially contested the validity of the initial breathalyzer test, leading the appellate court to order a supplementary inquiry to verify the calibration log for the testing device. After this inquiry confirmed the apparatus was duly verified, the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal was justified in its ruling based on the established regularity of the measurement equipment used during the initial offense in 2008.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 591 et 592 du code de procédure pénale, Article 429 dudit code, Article préliminaire du code de procédure pénale, Article 13 de l'arrêté du 8 juillet 2003; Repeat Drunk Driving Conviction Upheld After Breathalyzer Calibration Verified: The defendant initially contested the validity of the initial breathalyzer test, leading the appellate court to order a supplementary inquiry to verify the calibration log for the testing device. After this inquiry confirmed the apparatus was duly verified, the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal was justified in its ruling based on the established regularity of the measurement equipment used during the initial offense in 2008.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the composition of the chamber that heard the case.
Cited in the context of procedural provisions relating to the appeal that was ultimately rejected (though the specific application of these to the final rejection is indirect, they were cited in relation to the first ground of appeal concerning the prior decision).
Cited in the context of the second ground of appeal, which was rejected, concerning the justification of the conviction based on the regularity of the check.
Cited in the context of the second ground of appeal, which was rejected, concerning the justification of the conviction based on the regularity of the check.
Cited in the context of the second ground of appeal, which was rejected, concerning the justification of the conviction based on the regularity of the check.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Marlo Z... ,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 16 février 2017, qui, pour conduite en état alcoolique en récidive, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a constaté l'annulation de son permis de conduire ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que M. Marlo Z... , qui pilotait son véhicule le 18 mars 2008, a fait l'objet d'un contrôle révélant un taux de 0,45 mg d'alcool par litre d'air expiré ; qu'il ne s'est pas présenté en vue d'une proposition de composition pénale le 7 avril 2008 et a été condamné par défaut par le tribunal correctionnel le 3 novembre 2009 pour conduite en état alcoolique en récidive ; qu'à la suite de son opposition, le tribunal l'a condamné le 2 septembre 2014 par jugement contradictoire à signifier ; que, saisie de son appel et de celui du ministère public, la cour d'appel a rendu, le 14 avril 2016, un arrêt avant dire droit ordonnant un supplément d'information aux fins de communication du carnet métrologique de l'appareil utilisé pour le contrôle de l'imprégnation alcoolique de M. Z... ;
En cet état ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 151, 152, 463, 591 et 592 du code de procédure pénale ;
Attendu que le moyen de M. Z... , en ce qu'il est dirigé contre les dispositions de l'arrêt rendu le 14 avril 2016 qui n'a pas été frappé d'un pourvoi, est irrecevable ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, de l'article 429 dudit code et de l'article 13 de l'arrêté du 8 juillet 2003 ;
Attendu que pour condamner M. Z... du chef de conduite en état alcoolique en récidive, l'arrêt énonce qu'après exécution de la commission rogatoire, il est établi que le contrôle a été effectué avec un appareil régulièrement vérifié ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept mai deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.