Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
18-40008, 18-40011 Généré par l'IA

Labor Code Sanctions Constitutionality Appeal Dismissed for Procedural Defect

Numéro de cause 18-40008, 18-40011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court considered two joined priority questions concerning the constitutionality of provisions in the labor code regarding sanctions for null dismissals, specifically questioning whether they violate principles of clarity, accessibility, intelligibility, equality before the law, and proportionality of sanctions. The Court declared the priority question of constitutionality inadmissible because the separate, reasoned document submitted to the labor court and transmitted to the Supreme Court was unsigned, and the opinion of the public prosecutor had not been transmitted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 1235-11 du code du travail, DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité; Labor Code Sanctions Constitutionality Appeal Dismissed for Procedural Defect: The Court declared the priority question of constitutionality inadmissible because the separate, reasoned document submitted to the labor court and transmitted to the Supreme Court was unsigned, and the opinion of the public prosecutor had not been transmitted.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité égalité devant la loi vice de procédure droit de grève conflit de compétence prud'homale droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 1235-11 du code du travail
"Les dispositions de l'article L. 1235-11 du code du travail interprétées à la lumière de l'article L.
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité
This phrase represents the final dispositive order concerning the admissibility of the QPC.
Généré par l'IA
17-40034
Inadmissibility of Priority Question on Labor Code Constitutionality
15-40015
Labor Court Procedural Error in Constitutional Question Transmission
12-40041
Labor Code Waiting Period Constitutionality
18-13776
Supreme Court Suspension Pending Constitutional Council Ruling on Labor Code Provisions
15-40023
Labor Code Constitutionality Challenge Inadmissible Due to Jurisdictional Conflict with EU Law

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité

This phrase represents the final dispositive order concerning the admissibility of the QPC.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité joint les questions prioritaires de constitutionnalité n°J 18-40.008 et N 18-40.011 ;

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

"Les dispositions de l'article L. 1235-11 du code du travail interprétées à la lumière de l'article L. 1235-10 du même code qui prévoient les sanctions applicables alors que la procédure de licenciement est nulle, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément aux principes de clarté, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, d'égalité devant la loi et de proportionnalité des peines et des sanctions ?"

Mais attendu d'une part que l'écrit distinct et motivé déposé devant le conseil de prud'hommes, tel qu'il a été transmis à la Cour de cassation, n'est pas signé ; que d'autre part l'avis du ministère public n'a pas été transmis à la Cour de cassation ;

D'où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit.