Withdrawal of Appeal from Grenoble Court of Appeal Judgment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a matter concerning a challenge to a judgment rendered by the Grenoble Court of Appeal on May 19, 2016, the challenging party formally notified the Court of Cassation of its withdrawal from the appeal on March 16, 2018, subsequent to the filing of the report. The Court of Cassation, Social Chamber, acknowledged the withdrawal as per Article 1026 of the Code of Civil Procedure, thereby recording the relinquishment of the appeal and ordering the withdrawing party to bear the costs, while rejecting a claim under Article 700 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal from Grenoble Court of Appeal Judgment: The Court of Cassation, Social Chamber, acknowledged the withdrawal as per Article 1026 of the Code of Civil Procedure, thereby recording the relinquishment of the appeal and ordering the withdrawing party to bear the costs, while rejecting a claim under Article 700 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for noting the withdrawal of appeal after the report was filed.
Used to reject the request for costs under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 mars 2018, Me Le Prado , avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société AG2R prévoyance, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 19 mai 2016 ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à la société AG2R prévoyance de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit.