Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
17-14385 Généré par l'IA

Appeal Interruption Due to Appellant's Death

Numéro de cause 17-14385
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation noted that the appeal filed by an individual against a judgment on January 3, 2017, was interrupted because the appellant died on an unspecified date, a fact that was officially communicated to the opposing company. Citing relevant civil procedure articles, the Court declared the instance interrupted and ordered the deceased's successors to resume the proceedings within three months, failing which the appeal would be struck off, setting a new hearing date for September 12, 2018.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile, CONSTATE l'interruption de l'instance, Réserve les dépens; Appeal Interruption Due to Appellant's Death: Citing relevant civil procedure articles, the Court declared the instance interrupted and ordered the deceased's successors to resume the proceedings within three months, failing which the appeal would be struck off, setting a new hearing date for September 12, 2018.

Mots-clés

Généré par l'IA
de cujus jugement civil interruption de la prescription motifs de cassation relief ajournement de débats

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile
These articles establish the legal basis for the procedure concerning the interruption and resumption of proceedings.
CONSTATE l'interruption de l'instance
The court explicitly confirms the interruption of the proceedings based on the cited articles.
Réserve les dépens
The court rules on the handling of legal costs.
Généré par l'IA
18-16701
Interruption of Appeal Due to Appellant's Death and Order for Heirs to Resume Proceedings
14-23767
Procedural Interruption Due to Appellant's Death in Cassation Appeal
20-10707
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
04-14759
Interruption of Appeal Proceedings Due to Appellant's Death
22-10789
Interruption of Appeal Instance Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile

These articles establish the legal basis for the procedure concerning the interruption and resumption of proceedings.

CONSTATE l'interruption de l'instance

The court explicitly confirms the interruption of the proceedings based on the cited articles.

Impartit aux ayants droit de Jacky Y... un délai de trois mois pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée

The court sets the procedural deadline for resuming the instance, citing the rules governing interruption.

Dit que l'affaire sera examinée à nouveau à l'audience du mercredi 12 septembre 2018 à 9 heures 30

This sets the procedural date for the next step in the case following the interruption.

Réserve les dépens

The court rules on the handling of legal costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation le 9 mars 2017 contre un arrêt rendu le 3 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris ;

Attendu que Jacky Y... est décédé le [...] et que son décès a été notifié à la société Rhodia opérations ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux ayants droit de Jacky Y... un délai de trois mois pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera examinée à nouveau à l'audience du mercredi 12 septembre 2018 à 9 heures 30 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit.