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17-12955 Généré par l'IA

Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Dismisses Litigation Costs

Numéro de cause 17-12955
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal filed by an individual against a decision made by the lower court on February 2, 2017, as declared by the appellant's counsel on March 13, 2018; the Court ruled to record this withdrawal in a judgment, as required by procedural law when such action occurs after the filing of the report, and consequently dismissed requests made under the relevant article concerning litigation costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Dismisses Litigation Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action frais de la procédure motifs de cassation droit à la résolution du contrat contrôle juridictionnel renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for the Court to note the withdrawal of the appeal after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Applied to reject the requests concerning costs under this article.
Généré par l'IA
04-48758
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Awards Costs
00-45720
Case Withdrawal and Costs Assessment
08-41828
Withdrawal of Appeal and Costs Order
17-19710
Case Withdrawal Acknowledged and Costs Awarded
00-46386
Confirmation of Appeal Withdrawal and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for the Court to note the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the requests concerning costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 mars 2018, la SCP de Nervo et Poupet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Y... A..., se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris 9e le 2 février 2017 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. Y... A... de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit.