Social Security Contribution Exemption for Dual Employment

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a saisi une juridiction de sécurité sociale pour contester la contrainte qui lui a été signifiée le 5 avril 2012 par la caisse du régime social des indépendants d'Aquitaine pour un solde de cotisations pour la période des mois d'octobre et novembre 2011 ;

Attendu que, pour rejeter ce dernier, le jugement retient, essentiellement, que le fait d'exercer une activité salariée et une activité non salariée ne dispense pas M. X... de cotiser à titre obligatoire au régime des travailleurs indépendants et que, même en cas de revenus faibles, une cotisation minimale est due ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs sommaires équivalant à un défaut de réponse, alors que M. X... soutenait qu'en application de l'article D. 612-5 du code de la sécurité sociale, alors applicable, son activité salariée lui procurait, contrairement à son activité artisanale, un revenu dans des conditions de nature à l'exonérer de la cotisation minimale litigieuse, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement n° RG : 20120099 rendu le 5 février 2016, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau ;

Condamne la caisse du régime social des indépendants d'Aquitaine aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse du régime social des indépendants d'Aquitaine à payer à la SCP Jean-Philippe Caston la somme de 300 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Caston, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR validé la contrainte délivrée par la caisse RSI Aquitaine à M. X... ;

AUX MOTIFS QUE M. X..., qui était inscrit à titre initial au régime des travailleurs indépendants, a été polyactif du 18 mai 2011 au 17 août 2012, puisqu'à partir du 18 mai 2011, il a exercé une activité salariée par l'intermédiaire d'une agence d'intérim ; que le tribunal rappelle que le fait d'exercer une activité salariée et une activité non salariée ne dispense pas M. X... de cotiser à titre obligatoire au RSI et que, même en cas de revenus faibles, une cotisation minimale est due (v. jugement, p. 3) ;

ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en retenant que le fait d'exercer une activité salariée et une activité non salariée ne dispensait pas M. X... de cotiser à titre obligatoire au RSI et que, même en cas de revenus faibles, une cotisation minimale était due, sans répondre aux conclusions faisant valoir que la cotisation minimale due par les personnes assurées au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles n'était pas applicable à celles qui exerçaient simultanément plusieurs activités lorsque leur activité non salariée non agricole n'était pas principale, en démontrant que son activité principale était salariée et qu'il en avait avisé la caisse RSI Aquitaine, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 455 du code de procédure civile.