Social Security Contribution Exemption for Dual Employment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigant contested a mandatory contribution assessment for a period in 2011 from the independent workers' social security fund, arguing that his simultaneous salaried employment should exempt him from the minimum contribution due for his non-salaried activity, as per applicable regulations concerning individuals with multiple employments. The reviewing court overturned the lower court's decision because, by merely stating that holding both types of employment does not exempt one from mandatory contributions and that a minimum contribution is always due, the tribunal failed to address the litigant's specific argument that his primary salaried income provided an exemption from the minimum non-salaried contribution, thereby violating the requirement to respond to the parties' submissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle D. 612-5 du code de la sécurité sociale, article 700 du code de procédure civile, article 455 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Social Security Contribution Exemption for Dual Employment: The reviewing court overturned the lower court's decision because, by merely stating that holding both types of employment does not exempt one from mandatory contributions and that a minimum contribution is always due, the tribunal failed to address the litigant's specific argument that his primary salaried income provided an exemption from the minimum non-salaried contribution, thereby violating the requirement to respond to the parties' submissions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was cited in the annexed 'Moyen' as the ground for violation due to the lower court's failure to address specific arguments.
This provision was cited in the dispositive to order the defendant to pay legal fees to the opposing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a saisi une juridiction de sécurité sociale pour contester la contrainte qui lui avait été signifiée le 16 mars 2012 par la caisse du régime social des indépendants d'Aquitaine pour un solde de cotisations pour la période des mois d'août et de septembre 2011 ;
Attendu que, pour rejeter ce dernier, le jugement retient, essentiellement, que le fait d'exercer une activité salariée et une activité non salariée ne dispense pas M. X... de cotiser à titre obligatoire au régime des travailleurs indépendants et que même en cas de revenus faibles, une cotisation minimale est due ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs sommaires équivalant à un défaut de réponse, alors que M. X... soutenait qu'en application de l'article D. 612-5 du code de la sécurité sociale, alors applicable, son activité salariée lui procurait, contrairement à son activité artisanale, un revenu dans des conditions de nature à l'exonérer de la cotisation minimale litigieuse, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement n° 20120090 rendu le 22 janvier 2016, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau ;
Condamne la caisse du régime social des indépendants d'Aquitaine aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse du régime social des indépendants d'Aquitaine à payer à la SCP Caston la somme de 300 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
Moyen produit par la SCP Caston, avocat aux Conseils, pour M. X....
Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR validé la contrainte délivrée par la caisse RSI Aquitaine à M. X... ;
AUX MOTIFS QUE M. X..., qui était inscrit à titre initial au régime des travailleurs indépendants, a été polyactif du 18 mai 2011 au 17 août 2012, puisqu'à partir du 18 mai 2011, il a exercé une activité salariée par l'intermédiaire d'une agence d'intérim ; que le tribunal rappelle que le fait d'exercer une activité salariée et une activité non salariée ne dispense pas M. X... de cotiser à titre obligatoire au RSI et que, même en cas de revenus faibles, une cotisation minimale est due (v. jugement, p. 3) ;
ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en retenant que le fait d'exercer une activité salariée et une activité non salariée ne dispensait pas M. X... de cotiser à titre obligatoire au RSI et que, même en cas de revenus faibles, une cotisation minimale était due, sans répondre aux conclusions faisant valoir que la cotisation minimale due par les personnes assurées au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles n'était pas applicable à celles qui exerçaient simultanément plusieurs activités lorsque leur activité non salariée non agricole n'était pas principale, en démontrant que son activité principale était salariée et qu'il en avait avisé la caisse RSI Aquitaine, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 455 du code de procédure civile.