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18-40007 Généré par l'IA

Press Agency Journalists' Dismissal Indemnity Equality Challenge Rejected

Numéro de cause 18-40007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation rejected a referral for a priority question on constitutionality (QPC) concerning whether the consistent jurisprudence excluding press agency and audiovisual journalists from the dismissal indemnity benefit provided to newspaper and periodical journalists under specific labor code articles violates the principle of equality. The Court reasoned that the question was not new, as the Constitutional Council had previously ruled on the interpretation of the relevant provisions, and further, that there was no established consistent jurisprudence actually denying the benefit to press agency journalists under the cited articles, therefore precluding the necessity of a referral.

Regeste Legislator

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Press Agency Journalists' Dismissal Indemnity Equality Challenge Rejected: The Court reasoned that the question was not new, as the Constitutional Council had previously ruled on the interpretation of the relevant provisions, and further, that there was no established consistent jurisprudence actually denying the benefit to press agency journalists under the cited articles, therefore precluding the necessity of a referral.

Mots-clés

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égalité de traitement constitutionnelle droit de la presse nécessité motifs de cassation droit de diffusion exclusion des questions de fait
Généré par l'IA
17-80332
Cassation Rejects Defamation Appeal Over Flawed Citation Under Press Law
16-21213, 16-21219, 16-21221, 16-21222
Journalists' Requalification of Prior Working Relationships Upheld
71-40347
Journalist Dismissal Appeal Denied Over Selection Criteria
11-12779
Journalist Dismissal and Applicable Labor Law
11-22849
Journalist Indemnity Jurisdiction Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the operative part of the final order, stating that there is no need to refer the priority question of constitutionality to the Conseil constitutionnel.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte au Syndicat national des journalistes de son intervention ;

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

« L'interprétation jurisprudentielle constante des articles L. 7112-2, L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail issue de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation numéro 11-28.713 du 13 avril 2016 (FS+P+B) réservant le bénéfice de l'indemnité de licenciement [de congédiement] aux journalistes salariés des entreprises de journaux et périodiques à l'exclusion des journalistes des agences de presse et de l'audiovisuel est-elle conforme aux droits et libertés constitutionnellement garantis, dont en premier lieu le principe d'égalité ? » ;

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, d'autre part, qu'il n'existe pas, en l'état, d'interprétation jurisprudentielle constante des dispositions législatives contestées refusant au journaliste salarié d'une agence de presse le bénéfice de l'indemnité de licenciement prévue aux articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit.