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16-13688, 16-14158, 16-15238 Généré par l'IA

Request for Clarification Regarding Equal Division of Debt Contribution Denied

Numéro de cause 16-13688, 16-14158, 16-15238
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Certain parties, following a partial cassation of a prior appellate ruling, sought clarification or rectification of the judgment, arguing that it implicitly encompassed the cassation of the portion holding that their contribution to debt among themselves would be divided equally (by "parts viriles") among three distinct liability groups. The court rejected this request, reasoning that the prior decision explicitly upheld the appellate ruling regarding the equal division of contribution among the specified groups while only partially overturning other aspects, meaning the prior judgment was neither ambiguous nor contained a material error requiring reinterpretation or rectification under the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile; Request for Clarification Regarding Equal Division of Debt Contribution Denied: The court rejected this request, reasoning that the prior decision explicitly upheld the appellate ruling regarding the equal division of contribution among the specified groups while only partially overturning other aspects, meaning the prior judgment was neither ambiguous nor contained a material error requiring reinterpretation or rectification under the relevant procedural articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision décision partielle opposition au commandement de payer imputation des paiements confusion demande collective

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the requests for costs.
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04-20107, 05-12990
Request for Clarification of Cassation Ruling Rejected
11/00989
Appeal for Rectification of Judgment Denied Due to Insufficient Specificity
89-16983
Appeal Regarding Debt Acknowledgment and Interest Calculation
90-16279
Appeal Regarding Debt Collection Following Partial Repayment Agreement
94-12176
Appeal Against Judgment Correcting Prior Final Judgment on Debt Repayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the requests for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les avis donnés aux parties ;

Vu la requête présentée par la société civile professionnelle Gatineau-Fattaccini au nom de M. X..., la société Le Troubadour venant aux droits de la société La Fontaine, et la société civile immobilière Les Trois Grâces ;

Vu les observations de la société civile professionnelle Lyon-Caen et Thiriez pour M. Maurice Z..., Mme Odile A... épouse Z..., Mme Marie-Dominique B... veuve C..., Mme Hélène C..., Mme Mélanie C..., Mme Lise C..., M. Vincent D..., Mme Hélène E... épouse F..., M. Bertrand E..., Mme G... H..., épouse E... ;

Vu les observations de la société civile professionnelle Celice, Soltner, Texidor, Perier pour la société AXA France IARD ;

Vu les observations de la société civile professionnelle Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour la société Dumand et la société Mutuelles du Mans assurances ;

Vu l'avis donné à la SCP Capron, à la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, qui n'ont pas présenté d'observation ;

Vu l'arrêt de la troisième chambre du 13 juillet 2017 qui a prononcé la cassation partielle d'un arrêt rendu le 2 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris ;

Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ;

Attendu que M. X..., la société Le Troubadour, venant aux droits de la société La Fontaine, et la société civile immobilière Les Trois Grâces demandent que l'arrêt soit interprété ou rectifié en ce sens qu'il emporte également cassation de celui-ci, en ce qu'il a dit que dans leurs rapports entre eux, la contribution à la dette se fera par parts viriles (à raison d'un tiers pour la société Axa France IARD, un tiers pour la SCP Dumand et la société Mutuelles du Mans assurances, un tiers pour M. André X... et la SCI Les Trois Grâces) ;

Mais attendu que l'arrêt, qui a rejeté les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal de M. X..., la société Le Troubadour et la société Les Trois Grâces et confirmé que leur responsabilité était engagée concomitamment avec celle de l'EURL Brial et de la SCP Dumand et qui a cassé l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il a limité aux deux tiers l'indemnisation du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Dauphin et des copropriétaires mais pas en ce qu'il a dit que, dans leur rapport entre eux, la contribution à la dette se ferait par parts viriles à raison d'un tiers pour la société Axa France IARD, un tiers pour la SCP Dumand et la société Mutuelles du Mans assurances, un tiers pour M. André X... et la SCI Les Trois Grâces, ne présente ni ambiguïté ni erreur matérielle ; que la requête en ce sens n'est pas fondée ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à interprétation ni à rectification ;

Condamne M. X..., la société Le Troubadour, venant aux droits de la société La Fontaine, et la société civile immobilière Les Trois Grâces aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit.