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17-15217 Généré par l'IA

Property Owners v. Municipality (Expropriation Suspension Pending Administrative Appeal)

Numéro de cause 17-15217
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The property owners appealed a decision by the expropriation judge ordering the transfer of their land to a municipality, seeking to annul this order based on a pending administrative appeal challenging the underlying public utility declaration by the prefect. Because the outcome of this administrative review is decisive for the validity of the expropriation and no final ruling had been communicated, the Supreme Court suspended its proceedings and ordered the administrative appeal to be definitively resolved before the cassation appeal could be reinstated, reserving the costs in the interim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

PRONONCE la radiation du pourvoi n° S 17-15.217, SURSOIT à statuer, Réserve les dépens; Property Owners v. Municipality (Expropriation Suspension Pending Administrative Appeal): Because the outcome of this administrative review is decisive for the validity of the expropriation and no final ruling had been communicated, the Supreme Court suspended its proceedings and ordered the administrative appeal to be definitively resolved before the cassation appeal could be reinstated, reserving the costs in the interim.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation frais administratifs procédure pendante propriété publique utilité publique recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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PRONONCE la radiation du pourvoi n° S 17-15.217
The court explicitly orders the striking of the appeal (radiation) based on the circumstances described in the reasoning.
SURSOIT à statuer
The court orders a stay of proceedings before pronouncing the final disposition of radiation.
Réserve les dépens
The court reserves the decision on costs for a later stage.
Généré par l'IA
09-14483
Property Owners' Appeal of Expropriation Pending Administrative Review
14-22113
Expropriation Appeal Suspended Pending Administrative Court Ruling
20-22287
Property Owner Expropriation Appeal Suspended Pending Administrative Rulings
13-14154
Property Owners' Expropriation Appeal Contingent on Administrative Ruling
17-26472
Suspension of Expropriation Appeal Pending Administrative Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PRONONCE la radiation du pourvoi n° S 17-15.217

The court explicitly orders the striking of the appeal (radiation) based on the circumstances described in the reasoning.

SURSOIT à statuer

The court orders a stay of proceedings before pronouncing the final disposition of radiation.

Réserve les dépens

The court reserves the decision on costs for a later stage.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Jean-Louis X..., Mme Marie-Christine X... et M. Nicolas X... (les consorts X...) se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l' expropriation du département de la Loire du 11 janvier 2017 ayant ordonné le transfert de propriété de parcelles leur appartenant au profit de la commune de Rivas ;

Attendu qu'ils sollicitent la cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de déclaration d'utilité publique pris par le préfet de la Loire le 2 août 2016 ;

Attendu que, l'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

SURSOIT à statuer ;

PRONONCE la radiation du pourvoi n° S 17-15.217 ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de la notification de cette décision ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit.