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18/000196 Généré par l'IA

Parking Infraction Review Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 18/000196
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, convicted by a police court for a parking infraction after opposing a penalty order, filed a request for legitimate suspicion with the First President of the Court of Appeal, seeking the transfer of the case; the First President declared this request inadmissible because, pursuant to the relevant procedural code, a request for legitimate suspicion in criminal, correctional, or police matters must be submitted to the Court of Cassation, not the Court of Appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 662 du code de procédure pénale; Parking Infraction Review Jurisdiction Dispute: A party, convicted by a police court for a parking infraction after opposing a penalty order, filed a request for legitimate suspicion with the First President of the Court of Appeal, seeking the transfer of the case; the First President declared this request inadmissible because, pursuant to the relevant procedural code, a request for legitimate suspicion in criminal, correctional, or police matters must be submitted to the Court of Cassation, not the Court of Appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation objet du litige infraction de stationnement sanction pénale contrôle de la procédure motif de détention

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 662 du code de procédure pénale
This article dictates that the request for legitimate suspicion must be presented before the Court of Cassation, leading to the declaration of inadmissibility by the First President of the Court of Appeal.
Généré par l'IA
98-82112
Parking Infraction Appeal Regarding Signage and Delegation of Authority
99-84840
Appeal Regarding Parking Infraction Conviction and Regulation Validity
94-86140
Parking Infraction Appeal Upheld
98-86224
Defendant v. Police Court Regarding Parking Violation Conviction
94-82005
Parking Infraction Appeal Dismissed on Jurisdiction and Statute of Limitations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 662 du code de procédure pénale

This article dictates that the request for legitimate suspicion must be presented before the Court of Cassation, leading to the declaration of inadmissibility by the First President of the Court of Appeal.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE POITIERS

Première Présidence

No18-003

ORDONNANCE

Nous, Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers,

Vu la requête en date du 25 avril 2018, reçue au greffe de la première présidence le 30 avril suivant, aux termes de laquelle Monsieur X... Y... demande au premier président près la cour d'appel de Poitiers le renvoi pour suspicion légitime d'une affaire soumise au tribunal de police de Poitiers le 25 avril 2018 aux termes de laquelle, sur opposition à ordonnance pénale, il a été condamné contradictoirement à une amende de 75 euros pour une infraction au stationnement commise le 11 mai 2017 à Poitiers ;

Vu les observations de Monsieur le président du tribunal de grande instance de Poitiers ;

Vu l'avis du Ministère public ;

Vu l'article 662 du code de procédure pénale qui dispose que la requête en suspicion légitime est présentée devant la cour de cassation en matière criminelle, correctionnelle ou de police, soit par le procureur général près la Cour de cassation, soit par le ministère public établi près la juridiction saisie, soit par les parties ;

Attendu qu'en conséquence la requête en suspicion légitime présentée par Monsieur X... Y... au premier président près la cour d'appel de Poitiers est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

Le premier président, statuant sur requête,

DISONS la requête formée par Monsieur X... Y... irrecevable par application des dispositions de l'article 662 du code de procédure pénale,

CONSTATONS que la procédure est sans dépens.

Fait en notre Cabinet

au Palais de Justice

de POITIERS

le 3 mai 2018

LE PREMIER PRÉSIDENT

Thierry HANOUËT

Copie de la présente ordonnance à :

- Mr Y...

- Mme le procureur général

- M. le Président du TGI de Poitiers