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16-22508 Généré par l'IA

Tax Appeal Mootness Due to Respondent Withdrawal

Numéro de cause 16-22508
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant initiated a final appeal against a lower court decision concerning a dispute with tax authorities, but the respondent tax officials subsequently renounced the benefit of the contested lower court judgment and a prior first-instance ruling, undertaking to reimburse all collected sums and lift any security measures taken for execution. Because the respondents explicitly withdrew their defense of the challenged decisions, the Court of Cassation determined that the appeal had become moot, leading to a decision of no need to rule on the substance of the appeal.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Tax Appeal Mootness Due to Respondent Withdrawal: Because the respondents explicitly withdrew their defense of the challenged decisions, the Court of Cassation determined that the appeal had become moot, leading to a decision of no need to rule on the substance of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale retrait de la requête procès fiscal décision préjudicielle attaquable transfert devenu sans objet suspension de perception d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X..., épouse Y..., la somme de 3 000 euros ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the payment of a sum of money for legal costs.
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13-26366
Mootness of Tax Appeal Due to Administrative Withdrawal
07-11605
Tax Appeal Mootness Due to Tax Administration Concession
16-24530
Tax Recovery Enforcement Appeal Mooted by Renunciation
99-12109
Tax Liability Appeal Moot Due to Opposing Party's Renunciation
08-21488
Tax Authority Renunciation Renders Appeal Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the payment of a sum of money for legal costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le 19 août 2016, Mme X... épouse Y..., a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt du 19 mai 2016 par lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé partiellement le jugement rendu le 4 juillet 2008, par le tribunal de grande instance de Draguignan dans l'instance l'opposant au comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Brignoles, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Var et du directeur général des finances publiques ;

Attendu que dans leur mémoire en défense du 30 mai 2017, le comptable, responsable du service des impôts de Brignoles et le directeur général des finances publiques déclarent renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué et du jugement du tribunal de grande instance de Draguignan du 4 juillet 2008 ; que le pourvoi est ainsi devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte au comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Brignoles, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Var et du directeur général des finances publiques de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 mai 2016 et du jugement du tribunal de grande instance de Draguignan du 4 juillet 2008, et s'engage à restituer toutes les sommes reçues sur le fondement de l'acte de cautionnement et à donner mainlevée des éventuelles saisies et sûretés conservatoires qui auraient été prises pour en garantir l'exécution, ainsi que toutes les sommes perçues en exécution des décisions auxquelles il déclare renoncer ;

DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ;

Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X..., épouse Y..., la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit.