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16-25274 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Noted in Decision

Numéro de cause 16-25274
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the filing of the rapport by the reporting judge on October 30, 2017, counsel for the appellants formally declared an unconditional withdrawal of the appeal on December 20, 2017, against a decision issued by the Paris Court of Appeal on September 9, 2016, in favor of the national industrial property institute; pursuant to the relevant civil procedure article requiring that any withdrawal before the Court of Cassation occurring after the report's filing must be noted in a decision, the Court formally recorded the withdrawal and ordered the appellants to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal Noted in Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête article du CPC notification de la décision décision préjudicielle attaquable annulation de la décision administrative réduction de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article governs the procedure for recording a withdrawal (désistement) of an appeal before the Court of Cassation.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive concerning the waiver of a claim by Orange.
Généré par l'IA
87-14590
Appeal Withdrawal Following Report Filing
87-10653
Withdrawal of Appeal Confirmed After Reporting Judge's Report
06-16506
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report Filed
07-16634
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report Filed
96-14024
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report Filed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

This article governs the procedure for recording a withdrawal (désistement) of an appeal before the Court of Cassation.

Article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive concerning the waiver of a claim by Orange.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 décembre 2017, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Free et Freebox, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), le 9 septembre 2016, au profit de l'Institut national de la propriété industrielle, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 30 octobre 2017 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux sociétés Free et Freebox de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte à la société Orange de ce qu'elle renonce à sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit.