Appeal Withdrawal Before Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an appeal lodged against a judgment rendered by the Court of Appeal of Limoges on September 20, 2016, the appealing parties formally withdrew their appeal before the Court of Cassation on March 7, 2018, as stated by their counsel. The Court of Cassation, noting that this withdrawal occurred after the filing of the report, thus formally acknowledged the withdrawal of the appeal as required by Article 1026 of the Code of Civil Procedure, and ordered the withdrawing parties to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal Before Court of Cassation: The Court of Cassation, noting that this withdrawal occurred after the filing of the report, thus formally acknowledged the withdrawal of the appeal as required by Article 1026 of the Code of Civil Procedure, and ordered the withdrawing parties to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for concluding the withdrawal of the appeal after the report had been filed.
Used to reject the requests regarding ancillary costs (Article 700 claims).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 mars 2018, la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Chamassergue et de M. Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 20 septembre 2016 par la cour d'appel de Limoges dans une instance les opposant Mme Z... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Chamassergue et à M. Y... du désistement de leur pourvoi ;
Condamne la société Chamassergue et M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit.