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17-16569 Généré par l'IA

Insurer v. Individual: Interruption and Resumption of Proceedings Following Party Death

Numéro de cause 17-16569
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation acknowledged the appeal filed against a decision by the Douai Court of Appeal concerning an insurer and an individual. Based on documentation proving the death of the opposing party, the court applied the relevant civil procedure articles to formally recognize the interruption of the proceedings, directing the parties to take the necessary steps to resume the instance within four months, failing which the case would be struck from the roll, and scheduling a future hearing date.

Regeste Legislator

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article 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Insurer v. Individual: Interruption and Resumption of Proceedings Following Party Death: Based on documentation proving the death of the opposing party, the court applied the relevant civil procedure articles to formally recognize the interruption of the proceedings, directing the parties to take the necessary steps to resume the instance within four months, failing which the case would be struck from the roll, and scheduling a future hearing date.

Mots-clés

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audition des parties assureur classement de la procédure procédure en assurances sociales accident mortel production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for the interruption of the proceedings.
article 376 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for inviting the parties to resume the proceedings.
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18-14452
Interruption of Proceedings Due to Party Death
00-16113
Insurance Company Appeal Interrupted by Death of Defendant
16-28270
Interruption of Proceedings Due to Death of Party
24-10952
Death of Appellant Mandates Interruption of Proceedings
22-20710
Case Interruption and Resumption Following Defendant's Death on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for the interruption of the proceedings.

article 376 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for inviting the parties to resume the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que la MAIF s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 16 février 2017 par la cour d'appel de Douai, dans une instance l'opposant à Guillaume Y... ;

Attendu qu'il est justifié par le mémoire en constatation d'interruption d'instance déposé par la SCP Lyon-Caen et Thiriez le 24 janvier 2018 et la production jointe que Guillaume Y... est décédé le [...] ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 26 septembre 2018 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit.