Shareholder Appeal on Property Seizure Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal by several individuals against a decision from the Court of Appeal which confirmed a property seizure order related to an ongoing investigation into organized receiving and money laundering involving others. The Supreme Court found the appeal inadmissible because the appellants, as shareholders and partners of the company that solely owned the seized property, were not considered third parties with rights over the property as defined by the relevant procedural code, meaning they lacked the legal standing to appeal the seizure order or seek review by the Supreme Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 706-150 du code de procédure pénale, DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE; Shareholder Appeal on Property Seizure Inadmissibility: The Supreme Court found the appeal inadmissible because the appellants, as shareholders and partners of the company that solely owned the seized property, were not considered third parties with rights over the property as defined by the relevant procedural code, meaning they lacked the legal standing to appeal the seizure order or seek review by the Supreme Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the appellants lacked standing ('qualité à agir') as defined by this article concerning rights on seized property.
This is the operative part declaring the appeal inadmissible based on the lack of standing.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Natasha X..., épouse Y...,
- M. Hugo Y...,
- M. Marco Y...,
- Mme Victoire Y...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 décembre 2016, qui, dans l'information suivie contre MM. Lucien Y..., Michel A... et Mme Sylviane B... des chefs, notamment, de recel et blanchiment en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de saisie pénale immobilière ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mars 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, M. Steinmann, M. Germain, Mme Planchon, M. Larmanjat, Mme Zerbib, M. d'Huy, M. Wyon, conseillers de la chambre, Mme Chauchis, Mme Pichon, M. Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Bonnet ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ;
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats et réouverture des débats, pris du défaut de qualité à agir des demandeurs au pourvoi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que les demandeurs au pourvoi, en tant qu'associés et titulaires de parts de la SCI Luna, seule propriétaire du bien saisi, ne sont pas des tiers ayant des droits sur ce bien au sens de l'article 706-150 du code de procédure pénale et n'avaient donc pas qualité pour exercer un recours contre l'ordonnance de saisie immobilière ni pour se pourvoir en cassation ;
D'où il suit que leur pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mai deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.