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18/018321 Généré par l'IA

Consolidation of Interconnected Legal Proceedings

Numéro de cause 18/018321
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The appellant sought the consolidation of multiple ongoing legal proceedings, specifically joining the case with registration number 18/01832 and Portalis identifier DBVB-V-B7C-BB4D2 with another case, 18/202, which the court granted based on articles 367 and 368 of the Code of Civil Procedure to ensure a unified handling of the interconnected matters, directing that the combined file proceed exclusively under the number 18/202.

Regeste Legislator

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articles 367 et 368 du Code de Procédure Civile; Consolidation of Interconnected Legal Proceedings: Vincenzo E... Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON , avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant Mme Graziella A... épouse E...

Mots-clés

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code de procédure civile unité de la procédure procédure d'enregistrement procédure en cours procédure pendante comptes de groupe

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 367 et 368 du Code de Procédure Civile

These articles provided the legal basis for ordering the joinder (jonction) of the instances.

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Texte complet

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

20 Place de Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

6e Chambre C

RG N : No RG 18/01832 - No Portalis DBVB-V-B7C-BB4D2

Ordonnance no 2018/M117

M. Vincenzo E... Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON , avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant Mme Graziella A... épouse E...

Représentant : Me Michel LAO, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu la demande présentée, Vu les articles 367 et 368 du Code de Procédure Civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : No RG 18/01832 - No Portalis DBVB-V-B7C-BB4D2 joint au 18/202 L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 18/202 Fait à Aix en Provence, le 26.04.2018 Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat, Copie délivrée aux avocats des parties le :26.04.2018 Le Greffier