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17/221081 Généré par l'IA

Failure to File Conclusions Voids Appeal

Numéro de cause 17/221081
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant failed to file their conclusions within the time limit stipulated by Article 908 of the Code of Civil Procedure following the transmission of a notice of potential nullity on March 15, 2018. Consequently, the court declared the notice of appeal null and void based on the mandatory procedural requirement of Article 908 and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 908 du Code de Procédure Civile; Failure to File Conclusions Voids Appeal: Consequently, the court declared the notice of appeal null and void based on the mandatory procedural requirement of Article 908 and ordered the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité procédurale article du CPC délais de procédure commandement de payer ordonnance de non-entrée en matière défaut de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 908 du Code de Procédure Civile
This article was cited as the legal basis for declaring the appeal invalid (caducité).
Généré par l'IA
18/065191
Failure to File Conclusions Renders Appeal Void
18/193531
Appeal Voided for Untimely Conclusion Filing
16/02270
Appeal Declared Void for Untimely Filing of Substantive Conclusions
16/16244
Appeal Declared Null for Untimely Filing of Conclusions
21/019701
Appeal Voided for Failure to File Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 908 du Code de Procédure Civile

The court declared the appeal inadmissible due to the failure to file conclusions within the period prescribed by this article.

Article 908 du code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for declaring the appeal invalid (caducité).

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Texte complet

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

20 Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

No R.G. : No RG 17/22108 - No Portalis DBVB-V-B7B-BBTOK 6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M113

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme Magda Y... Représentant : Me Clémence BARBIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante C/

M. Saad B...

Intimé

Me Clémence BARBIER [...] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile)

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 15.03.2018.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 26.04. 2018

Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le Greffier