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17/220631 Généré par l'IA

Appeal Voided for Untimely Brief Submission

Numéro de cause 17/220631
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellant failed to file her appellate briefs within the time limit prescribed by Article 908 of the Code of Civil Procedure, which triggered the required procedure for declaring the appeal void. Consequently, the court declared the notice of appeal to be null and void (caduc) based on the explicit terms of the cited article concerning the failure of the appellant to comply with the procedural deadline for submitting conclusions.

Regeste Legislator

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Article 908 du Code de Procédure Civile; Appeal Voided for Untimely Brief Submission: Consequently, the court declared the notice of appeal to be null and void (caduc) based on the explicit terms of the cited article concerning the failure of the appellant to comply with the procedural deadline for submitting conclusions.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC délai légal de procédure forclusion pour tardiveté pourvoi en nullité dépôt tardif délais de recours

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 908 du Code de Procédure Civile

This article was cited as the basis for declaring the appeal void due to the appellant's failure to file submissions within the prescribed time limit.

Article 908 du code de procédure civile

This procedural rule was applied directly to pronounce the lapse/caducity of the statement of appeal.

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Texte complet

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

20 Place de Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

No R.G. : No RG 17/22063 - No Portalis DBVB-V-B7B-BBTKY

6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M112

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme Geraldine Marguerite Valentine Y... épouse Z...

Représentant : Me Marion CECERE, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/014142 du 22/12/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Appelante

C/

M. Remy Z... B...

Intimé

Me Marion CECERE

[...]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du Code de Procédure Civile)

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 15.03.2018.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 26.04. 2018

Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le Greffier