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17/172441 Généré par l'IA

Extinction of Spousal Support Action Due to Beneficiary Death and Heir's Non-Continuation

Numéro de cause 17/172441
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal concerning the principle and amount of spousal support, the court noted that the creditor of the support obligation had died, and the appellant, as the heir, explicitly chose not to continue the action against the second debtor. Consequently, the court pronounced the extinction of the instance because the underlying obligation had terminated due to the death of the beneficiary and the heir's decision not to pursue the claim further.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Extinction of Spousal Support Action Due to Beneficiary Death and Heir's Non-Continuation: Consequently, the court pronounced the extinction of the instance because the underlying obligation had terminated due to the death of the beneficiary and the heir's decision not to pursue the claim further.

Mots-clés

Généré par l'IA
extinction de l'obligation décès du conjoint héritier devoir d'assistance perte de soutien liquidation de la succession
Généré par l'IA
94-21416
Spousal Support Appeal Interrupted by Death of Beneficiary
21-17328
Extinction of Divorce Action Due to Death of Respondent During Cassation Proceedings
JURITEXT000006978672
Heirs' Claim for Loan Repayment Against Surviving Spouse's Pledge Extinguished by Presumption
10/08472
Appeal of Spousal Support Obligation in Divorce
14-10660
Spousal Debt Valuation in Succession Following Separation of Property

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Texte complet

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

20 Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 6e Chambre C M110

RG N : No RG 17/17244 - No Portalis DBVB-V-B7B-BBG2N

Mme Clotilde Y... épouse Z... Représentant : Me Gilles ORDRONNEAU , avocat au barreau de DRAGUIGNAN

M. Patrice B... L'appel porte sur toutes les dispositions à savoir : principe et montant de la pension alimentaire. L'objet de l'appel est demandé à la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE le prononcé de la réformation de ladite décision en toutes ses dispositions.

Représentant : Me Gilles ORDRONNEAU , avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Appelants

Mme Gisèle C... veuve Y... Représentant : Me Jean-didier CLEMENT , avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Intimée

ORDONNANCE D EXTINCTION DE L INSTANCE

Nous, Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat de la 6e Chambre C de la Cour d'Appel d'Aix en Provence, assistée du Greffier ,

Attendu que la créancière de l'obligation alimentaire est décédée le [...] ;

Attendu que l'appelante n'entend pas continuer l'action en sa qualité d'héritière de sa mère à l'encontre du second débiteur de l'obligation ;

Attendu qu'il convient alors de constater l'extinction de l'instance ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons l'extinction de l'instance enrôlée sous le no de rg : 17/17244.

Fait à Aix en Provence, le 26.04.2018

Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat

- copie délivrée aux avocats des parties le :26.04.2018

- copie adressée aux parties, le :

Le Greffier