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16/213131 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Jurisdictional Extinguishment

Numéro de cause 16/213131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal case where one party formally withdrew their appeal without reservation against the opposing party, the court confirmed the withdrawal and, based on the opposing party's acceptance and the relevant procedural articles, declared the instance extinguished and the Court divested of jurisdiction, ordering the withdrawing appellant to bear the costs unless otherwise agreed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 384 Code de Procédure Civile, Art. 400 et suivants Code de Procédure Civile, Art. 769 Code de Procédure Civile; Appeal Withdrawal and Jurisdictional Extinguishment: Constatons l'extinction de l'instance RG No No RG 16/21313 - No Portalis DBVB-V-B7A-7UC7 et le dessaisissement de la Cour.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes retrait de la requête déclinatoire de compétence mainlevée définitive droit d'enlèvement décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 384 Code de Procédure Civile
The provision is cited as a basis for the decision to note the withdrawal of the appeal (désistement d'appel).
Art. 400 et suivants Code de Procédure Civile
These articles are cited as procedural bases for the decision concerning the withdrawal of the appeal.
Art. 769 Code de Procédure Civile
This article is cited as a procedural basis for the final order.
Généré par l'IA
16/11143
Withdrawal of Appeal and Termination of Jurisdiction
18/066241
Withdrawal of Appeal and Extinguishment of Proceedings
17/209361
Withdrawal of Appeal and Extinguishment of Jurisdiction
17/174271
Withdrawal of Appeal and Divestiture of Jurisdiction
11/00616
Withdrawal of Appeal and Extinguishment of Instance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 384 Code de Procédure Civile

The provision is cited as a basis for the decision to note the withdrawal of the appeal (désistement d'appel).

Art. 400 et suivants Code de Procédure Civile

These articles are cited as procedural bases for the decision concerning the withdrawal of the appeal.

Art. 769 Code de Procédure Civile

This article is cited as a procedural basis for the final order.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

20 place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

6e Chambre C

RG N : No RG 16/21313 - No Portalis DBVB-V-B7A-7UC7

Ordonnance no 2018/M109

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

M. Alain Pierre René B...

Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Josiane GRENON , avocat au barreau de GRASSE

AppelantMme Odile Marguerite A... épouse B...

Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL SELARL LEXAVOUE AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Martine AMSELLEM, avocat au barreau de GRASSE

Intimée

Nous, Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier ,

Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile,

Vu le désistement d'appel de Alain Pierre René B... , appelant contre Odile Marguerite A... épouse B..., intimée

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimée à l'égard de laquelle le désistement est fait a déclaré l'accepter ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance RG No No RG 16/21313 - No Portalis DBVB-V-B7A-7UC7 et le dessaisissement de la Cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;

Fait à Aix en Provence, le 26.04.2014

Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat,

copie délivrée aux avocats des parties le :26.04.2018

Le greffier