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18/027921 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Jurisdictional Divestment

Numéro de cause 18/027921
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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In an appeal proceeding, the appellant formally withdrew the appeal against the appellee without reservation, and the appellee had not filed any cross-appeal or counterclaim. Based on the relevant procedural articles, the Court of Appeal noted the withdrawal, thereby extinguishing the instance and declaring the Court divested of jurisdiction, while assigning court costs to the appellant unless otherwise agreed.

Regeste Legislator

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article 384 du Code de Procédure Civile, article 400 et suivants du Code de Procédure Civile, article 769 du Code de Procédure Civile; Appeal Withdrawal and Jurisdictional Divestment: Based on the relevant procedural articles, the Court of Appeal noted the withdrawal, thereby extinguishing the instance and declaring the Court divested of jurisdiction, while assigning court costs to the appellant unless otherwise agreed.

Mots-clés

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déclinatoire de compétence retrait de la requête demande reconventionnelle frais de la procédure droit d'enlèvement renvoi ad separatum

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 384 du Code de Procédure Civile

Cited as a basis for the decision concerning the withdrawal of the appeal.

article 400 et suivants du Code de Procédure Civile

Cited as a basis for the decision concerning the withdrawal of the appeal.

article 769 du Code de Procédure Civile

Cited as a basis for the procedural ruling regarding the costs.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

20 Place de Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

6e Chambre C

RG N : No RG 18/02792 - No Portalis DBVB-V-B7C-BB62L

Ordonnance no 2018/M118

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

Mme Camilia Y... Représentant : Me Catherine RENAUD , avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante M. Michael Gilbert Simon A...

Intimé

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile, Vu le désistement d'appel de Camilia B..., appelante contre Michael Gilbert Simon A..., intimé Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance RG No No RG 18/02792 - No Portalis DBVB-V-B7C-BB62L et le dessaisissement de la Cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;

Fait à Aix en Provence, le 26.04.2018

Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat,

copie délivrée aux avocats des parties le : 26.04.2018

Le greffier