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17/222661 Généré par l'IA

Appeal Declared Void for Untimely Submission of Concluding Briefs

Numéro de cause 17/222661
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellant initiated an appeal but failed to file the required concluding submissions within the time limit prescribed by the relevant civil procedure article. Consequently, the court, applying Article 908 of the Code of Civil Procedure, deemed the declaration of appeal to be without effect (caduc) and ordered the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

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Article 908 du Code de Procédure Civile; Appeal Declared Void for Untimely Submission of Concluding Briefs: Consequently, the court, applying Article 908 of the Code of Civil Procedure, deemed the declaration of appeal to be without effect (caduc) and ordered the appellant to bear the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC décision préjudicielle attaquable ordonnance de non-entrée en matière pourvoi en nullité moyens de preuve tardifs effets des arrêts préjudiciels

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 908 du Code de Procédure Civile

This provision was the basis for declaring the appeal lapsed (caducité) due to the appellant's failure to file conclusions within the prescribed time.

Article 908 du code de procédure civile

Cited as the procedural rule justifying the declaration of the lapsed status of the appeal in the reasoning leading to the operative part.

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Texte complet

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

20 Place de Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

No R.G. : No RG 17/22266 - No Portalis DBVB-V-B7B-BBT6Q 6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M115

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. Hicham Y...:

Représentant : Me Rosanna LENDOM, avocat au barreau de GRASSE

Appelant C/ Mme Saida A...

Intimée

Me Rosanna LENDOM [...] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile)

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 21.03.2018.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 26.04. 2018

Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le Greffier