Request for Stay of Execution Denied Due to Insufficient Proof of Manifestly Excessive Consequences

RÉFÉRÉ du : 18 AVRIL 2018

ORDONNANCE No 13 / 2018

No RG : 18/00480

S.A.R.L. SANIZEO prise en la personne de ses gérants domiciliés en cette qualité au siège

C/

S.A.R.L. TF INTER prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège

Expéditions le : 18 AVRIL 2018

SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES

SELARL CASADEI-JUNG

T.C. ORLÉANS

CHAMBRE COMMERCIALE

O R D O N N A N C E

LE DIX HUIT AVRIL DEUX MILLE DIX HUIT, (18/04/2018),

Nous, Florence PEYBERNES Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier

Statuant en référé dans la cause opposant :

I - S.A.R.L. SANIZEO prise en la personne de ses co-gérants Messieurs Étienne Y... et José-Marc Z...

[...]

Comparants

Assistés de Maître Gaetane MOULET de la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLÉANS

DEMANDERESSE, suivant exploit de la S.C.P. Isabelle VIGNY Huissier de Justice Associé à ORLÉANS en date du 15 février 2018D'UNE PART

II - S.A.R.L. TF INTER prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège [...]

Représentée par Maître Emmanuel POTIER de la SELARL CASADEI-JUNG avocat du barreau d'ORLÉANS

D'AUTRE PART

Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience publique du 21 MARS 2018, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 18 AVRIL 2018

Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 25 janvier 2018, le tribunal de commerce d'Orléans a condamné la SARL SANIZEO à verser à la SARL TF INTER la somme de 70.000 € à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice qui lui a été causé par des actes de concurrence déloyale.

Le tribunal a en outre condamné la SARL SANIZEO à verser à la SARL TF INTER une indemnité de procédure de 10.000 € et à supporter les dépens.

La décision est assortie de l'exécution provisoire.

Elle a été frappée d'appel le 5 février 2018.

Par acte d'huissier daté du 15 février 2018, la SARL SANIZEO a fait assigner la SARL TF INTER, en référés, devant le premier président de la cour d'appel d'Orléans, afin d'obtenir, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement ainsi que la condamnation de la SARL TF INTER à lui verser une indemnité de procédure de 2.000 € et à supporter les dépens.

La SARL SANIZEO soutient que le jugement a substitué au fondement juridique de la concurrence déloyale, invoqué par la demanderesse, celui du parasitisme, sans que les parties aient été appelées à s'expliquer, ce qui constitue une violation de l'article 12 du code de procédure civile.

La SARL SANIZEO ajoute que le jugement la déclare complice des faits commis par deux salariés de la SARL TF INTER alors que ces faits ont été commis avant qu'elle ne soit créée,

Elle reproche également au jugement d'avoir fixé de manière arbitraire le montant des dommages intérêts.

La SARL SANIZEO soutient en outre que l'exécution de la décision entrainerait des conséquences manifestement excessives au regard de la situation de chacune des parties, en ce que, d'une part, elle la contraindrait à déclarer son état de cessation des paiements, et, d'autre part, la SARL TF INTER ne présente aucune garantie de pouvoir représenter les fonds en raison de sa situation économique.

L'affaire a été appelée et plaidée à l'audience du 21 mars 2018.

À l'audience, la SARL SANIZEO a maintenu sa demande.

Les parties ont indiqué que la SARL TF INTER a fait pratiquer une saisie arrêt des comptes bancaires de la SARL SANIZEO, saisie dont la SARL SANIZEO poursuit la nullité devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Orléans selon assignation du 22 mars 2018.

La SARL TF INTER demande au premier président de rejeter les demandes de la SARL SANIZEO et de condamner celle ci à lui verser une indemnité de procédure de 2.000 € et à supporter les dépens.

En défense, la SARL TF INTER indique que la demande de la SARL SANIZEO ne peut être fondée que sur l'article 524 2o) du code de procédure civile lequel n'exige pas la violation de l'article 12 pour que l'exécution provisoire puisse être suspendue;

Sur les conséquences manifestement excessives, la SARL TF INTER rappelle que la procédure a été introduite en 2014 de sorte que la SARL SANIZEO a eu tout loisir de constituer une provision pour risque dans ses comptes, qu 'entre 2016 et 2017, les salaires ont été augmentés de 38 % et qu'enfin, la SARL SANIZEO conserve une capacité d'emprunt intacte.

La SARL TF INTER ajoute que par l'effet d' une saisie attribution, elle a déjà rendu indisponible plus de 60.000 € de la trésorerie de la SARL SANIZEO.

Enfin, la SARL TF INTER indique qu'elle a plus de 20 années d'activité et que les pièces comptables qu'elle produit démontrent sa capacité à représenter les fonds.

MOTIFS

Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président statuant en référé, et si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

En l'espèce, la SARL SANIZEO a été condamnée à verser à la SARL TF INTER des dommages intérêts pour un montant de 70.000 €.

La SARL SANIZEO soutient que sa trésorerie ne lui permet pas de payer une telle somme sauf à se placer en situation de cessation des paiements.

Elle produit à l'appui de cette affirmation un rapport de son expert comptable qui indique que la dette représente plus du double des résultats nets accumulés par la société depuis sa création et plus du double des capitaux propres au 31 mars 2017.

Le rapport ajoute que la société dispose d'une trésorerie au 31 mars 2017 de 31000 €.

Pour l'expert comptable, la mise à exécution de la décision entraîne un risque immédiat de cessation des paiements.

Toutefois, rien n'est dit dans ce rapport sur la capacité d'emprunt de la SARL SANIZEO ni sur la possibilité de réduire les salaires versés par l'entreprise à ses deux gérants associés.

Enfin, une somme 60.000 € a fait l'objet d'une saisie attribution qui l'a rendue indiponible.

Pour ce qui concerne la SARL TF INTER, les documents comptables produits (la liasse fiscale de l'exercice clos le 31 décembre 2016) fait état d'un bénéfice de 101.000 € de sorte qu'il n'apparait pas qu'elle soit en difficulté économique faisant craindre le défaut, le cas échéant, de représentation des fonds.

Il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.

La SARL SANIZEO, dont la demande est rejetée, devra supporter les dépens et participer aux frais de défense engagés par la SARL TF INTER ;

PAR CES MOTIFS :

NOUS, premier président, statuant publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,

VU l'article524 du code de procédure civile,

REJETONS la demande d'arrêt de l'exécution provisoire,

CONDAMNONS la SARL SANIZEO à verser à la SARL TF INTER une indemnité de procédure de 1.000 €;

CONDAMNONS la SARL SANIZEO aux entiers dépens.

La présente ordonnance a été signée par Florence Peybernes, premier président, et Nathalie Magnier faisant fonction de greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, le Premier président,