Appellant's Failure to File Timely Conclusions Voids Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant failed to file her conclusions with the registry within the three-month deadline stipulated by Article 908 of the Code of Civil Procedure, calculated from the date of the appeal filing, resulting in the automatic lapse of the appeal. The court reasoned that the two-month extension available under Article 911-2 for filing conclusions only benefits the appellant if the appellant, not the appellee, resides abroad, and since the appellant resided domestically, she could not claim this extension despite the appellee's foreign residence, leading to the declaration that the initial act of appeal was void.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 908 du code de procédure civile, article 911-2 du code de procédure civile, article 911-1, article 905-1, article 905-2, article 902; Appellant's Failure to File Timely Conclusions Voids Appeal: The court reasoned that the two-month extension available under Article 911-2 for filing conclusions only benefits the appellant if the appellant, not the appellee, resides abroad, and since the appellant resided domestically, she could not claim this extension despite the appellee's foreign residence, leading to the declaration that the initial act of appeal was void.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the deadline for the appellant to file their conclusions, the non-compliance with which led to the declaration of the appeal's lapse.
This article concerning the extension of deadlines was cited in relation to the appellant's argument regarding residency abroad, which the court rejected.
Cited in the introductory part of the reasons, although not explicitly mentioned in the final operative text regarding the sanction.
Mentioned in the text of Article 911-2 which details the extended deadlines, but not directly used in the operative part to impose the sanction.
Mentioned in the text of Article 911-2 which details the extended deadlines, but not directly used in the operative part to impose the sanction.
Mentioned in the text of Article 911-2 which details the extended deadlines, but not directly used in the operative part to impose the sanction.
Texte complet
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 079
R.G : 17/09043
Mme Anne X...
épouse Y...
C/
M. Z... Y...
Déclare l'acte de saisine caduc
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 18 AVRIL 2018
Le dix huit Avril deux mille dix huit, par mise à disposition au Greffe,
Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Madame Anne X... épouse Y...
née le [...] à NANTES (44) [...]
Représentée par Me Béatrice LAIDIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
APPELANTE
à
Monsieur Z... Y...
né le [...] à GHASSANIEH SAIDA (LIBAN)
[...] (LIBAN)
INTIME
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel adressée à l'appelante le 23 mars 2018 ;
Vu les observations de l'appelante en date du 10 avril 2018 ;
Vu les dispositions des articles 908, 911-1 et 911-2 du code de procédure civile ;
Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente instance, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre au greffe ses conclusions ;
Aux termes des dispositions de l'article 911-2 du code de procédure civile, dans la même rédaction, les délais prévus au premier alinéa de l'article 905-1, à l'article 905-2, au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés ... de deux mois si l'appelant demeure à l'étranger ;
En l'espèce, madame X..., appelante, réside sur le territoire national
([...] ). Dès lors, elle n'est pas fondée, au motif que l'intimé, monsieur Y..., demeure à l'étranger (Liban), à se prévaloir de la prorogation de deux mois du délai prévu à l'article 908 pour remettre au greffe ses conclusions, une telle prorogation ne bénéficiant qu'à l'appelant qui demeure à l'étranger. Dans ces conditions, et dès lors que madame X... n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai fixé par l'article 908, qui expirait le 22 mars 2018, sa déclaration d'appel se trouve frappée de caducité ;
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Condamne l'appelante aux dépens.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,