Appeal Regarding Sentence Reduction Credit Rendered Moot by Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an order from the President of the sentencing enforcement chamber of the court of appeal concerning a sentence reduction credit, but the Court of Cassation determined that the appeal was moot because the appellant had already been released at the end of his sentence on January 13, 2017, leading the court to rule that there was no longer a need to rule on the appeal pursuant to the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Sentence Reduction Credit Rendered Moot by Release: An individual appealed an order from the President of the sentencing enforcement chamber of the court of appeal concerning a sentence reduction credit, but the Court of Cassation determined that the appeal was moot because the appellant had already been released at the end of his sentence on January 13, 2017, leading the court to rule that there was no longer a need to rule on the appeal pursuant to the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article as the basis for its deliberation before concluding that the appeal is without object.
This article is cited as establishing the composition of the panel that heard the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° K 17-82.992 F-D
N° 967
ND
28 MARS 2018
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
Sur le pourvoi formé par :
- M. Anthony X...,
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de POITIERS, en date du 14 décembre 2016, qui a prononcé sur un crédit de réduction de peine ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que M. X... a été libéré en fin de peine le 13 janvier 2017 ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.