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17-85748 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible: Repeat DUI Conviction Upheld

Numéro de cause 17-85748
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a correctional court decision from Angers that convicted them of repeat driving under the influence and related offenses, resulting in a three-month prison sentence, license cancellation, fines, and vehicle confiscation. The Court of Cassation, after examining the admissibility of the appeal and the procedural documents, determined that there were no grounds to admit the appeal, leading to the declaration that the appeal was inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Inadmissible: Repeat DUI Conviction Upheld: The Court of Cassation, after examining the admissibility of the appeal and the procedural documents, determined that there were no grounds to admit the appeal, leading to the declaration that the appeal was inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
récidive de conduite en état d'ébriété motifs de cassation infractions connexes recours contre décision de renvoi récidive d'infraction révocation du sursis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article is cited in the text immediately preceding the decision to declare the appeal inadmissible (Non-admission).
Généré par l'IA
91-86889
Appeal Against DUI Conviction and Repeat Offense Status Rejected
93-85639
Appeal Dismissed for Repeat DUI Conviction Despite Procedural Challenge
90-85649
DUI Repeat Offender Appeal Inadmissible Due to Signature Defect
96-86186
State v. Repeat Drunk Driving Conviction Appeal
01-83500
Repeat DUI with Suspended License and License Cancellation Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article is cited in the text immediately preceding the decision to declare the appeal inadmissible (Non-admission).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Julien Z...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2017, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et contraventions connexes, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement, l'annulation de son permis de conduire et deux amendes contraventionnelles de 150 euros chacune, et a ordonné une mesure de confiscation ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.