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17-85577 Généré par l'IA

Appeal Dismissed in Public Insult Case

Numéro de cause 17-85577
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a Paris Court of Appeals decision that convicted them of public insult based on origin, nationality, race, or religion, imposing a fine and damages. The Supreme Court, after reviewing the admissibility of the appeal and the procedural documents, determined that no ground existed that would permit the admission of the appeal, consequently declaring the appeal inadmissible pursuant to Article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Dismissed in Public Insult Case: The Supreme Court, after reviewing the admissibility of the appeal and the procedural documents, determined that no ground existed that would permit the admission of the appeal, consequently declaring the appeal inadmissible pursuant to Article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
insulte décision préjudicielle attaquable motif de révision refus de débats publics procédure pour diffamation motif d'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the procedural basis for the deliberation structure that led to the declaration of non-admission.
Généré par l'IA
15-86004
Appeal Inadmissibility in Public Insult Case
95-85307
Amnesty and Civil Damages for Public Insult Against Official
15-82944
Applicant v. Acquitted Individuals (Public Insult and Freedom of Expression)
75-91313
Civil Claim for Damages in Public Insult Case Following Provocation
04-81516
Appeal Regarding Conviction for Insulting a Public Official

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the procedural basis for the deliberation structure that led to the declaration of non-admission.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Jean-Jacques Z...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 20 avril 2017, qui, pour injure publique envers un particulier en raison de son origine ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, l'a condamné à 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.