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17-83727 Généré par l'IA

Appeal on Conviction for Driving with Canceled License Declared Inadmissible

Numéro de cause 17-83727
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a Paris Court of Appeal decision that convicted them of driving a vehicle despite the cancellation of their driver's license and imposed a fine of 100 days at 10 euros per day. The Supreme Court, after reviewing the admissibility of the appeal and procedural documents, determined that there were no grounds capable of leading to the admission of the appeal and consequently declared the appeal inadmissible, pursuant to Article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal on Conviction for Driving with Canceled License Declared Inadmissible: The Supreme Court, after reviewing the admissibility of the appeal and procedural documents, determined that there were no grounds capable of leading to the admission of the appeal and consequently declared the appeal inadmissible, pursuant to Article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire conduite malgré une incapacité violation des règles de la circulation recours contre décision de renvoi confiscation du véhicule automobile code de procédure pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article dictates the procedure used by the panel of judges to examine and rule on the admissibility of the appeal.
Généré par l'IA
15-83078
Cassation on Sentence for Driving with Cancelled License
92-84176
Driving While Suspended License Appeal Dismissed
JURITEXT000007521339
Theft and Driving Under Suspension: Erroneous License Cancellation
12-80501
Driving After Judicial License Cancellation Despite Subsequent Foreign License Exchange
24NC01120
Appeal Against Expulsion Order for Driving Without a License Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article dictates the procedure used by the panel of judges to examine and rule on the admissibility of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Fabrice Z...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 30 mars 2017, qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'annulation du permis de conduire, l'a condamné à 100 jours-amende 10 euros ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.