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17-80826 Généré par l'IA

Riom Court of Appeal Criminal Ruling Inadmissibility

Numéro de cause 17-80826
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants appealed a criminal ruling from the court of appeal of Riom, which had sentenced an individual to a fine for involuntary injury and a company to a fine for violating worker hygiene and safety regulations following an incident. The Court of Cassation, after reviewing the admissibility of the appeal and the procedural documents, determined that there was no ground available to allow the appeal, and consequently declared the pourvoi (appeal) inadmissible under Article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale; Riom Court of Appeal Criminal Ruling Inadmissibility: The Court of Cassation, after reviewing the admissibility of the appeal and the procedural documents, determined that there was no ground available to allow the appeal, and consequently declared the pourvoi (appeal) inadmissible under Article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation code de procédure pénale fixation de la peine recours contre décision de renvoi motif de révision limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article governed the procedure for declaring the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
95-40415
Riom Appeal Inadmissibility
99-85758
Case Inadmissibility Due to Lack of Legal Grounds in Appeal
94-42986
Inadmissibility of Appeal for Lack of Legal Ground
88-45026
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Submission of Supporting Memorandum
92-40196
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article governed the procedure for declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Thierry Z...,

- La société Adiamas,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2017, a condamné, la première à 5 000 euros d'amende pour blessures involontaires, le second à 3 000 euros d'amende pour infraction à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.