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15-81237 Généré par l'IA

Appeal Against Montpellier Criminal Conviction Declared Inadmissible

Numéro de cause 15-81237
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court addressed an appeal against a criminal court decision from Montpellier, which had convicted the appellant of multiple offenses including undeclared work, employing an undocumented foreigner, aiding illegal entry or stay, operating a commercial enterprise despite a ban, and deceit, resulting in a two-year prison sentence and civil damages. After examining the admissibility of the appeal and the case file, the Supreme Court determined that no ground existed to admit the appeal, and therefore declared the appeal inadmissible pursuant to the relevant provision of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Against Montpellier Criminal Conviction Declared Inadmissible: After examining the admissibility of the appeal and the case file, the Supreme Court determined that no ground existed to admit the appeal, and therefore declared the appeal inadmissible pursuant to the relevant provision of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement pénal recours contre décision de renvoi interdiction d'entrée exception d'inconstitutionnalité recours en carence motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article is cited as the legal basis for the deliberation setting and confirms the procedure followed, leading to the declaration of non-admission.
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04-85486
Criminal Appeal Dismissed for Unsigned Memorandum
JURITEXT000007527217
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing of Criminal Conviction Appeal
19-81395
Appeal Inadmissibility in Forgery Investigation Dismissal Case
13-88035
Appeal Admissibility in Fraud and Forgery Case
09-84148
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article is cited as the legal basis for the deliberation setting and confirms the procedure followed, leading to the declaration of non-admission.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Alexandre Z...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2015, qui, pour travail dissimulé, emploi d'étranger sans titre de travail, aide à l'entrée ou au séjour irrégulier d'un étranger, direction d'une entreprise commerciale malgré une interdiction et tromperie, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et a prononcé sur le intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.