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17-85463 Généré par l'IA

Appeal Regarding Parking Fine Inadmissibility

Numéro de cause 17-85463
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a Paris Court of Appeal decision that upheld a 375 euro fine for a parking violation. The Supreme Court, after examining the admissibility of the appeal and the procedural documents, determined that there was no ground capable of permitting the admission of the appeal and therefore declared the appeal inadmissible, pursuant to Article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Parking Fine Inadmissibility: The Supreme Court, after examining the admissibility of the appeal and the procedural documents, determined that there was no ground capable of permitting the admission of the appeal and therefore declared the appeal inadmissible, pursuant to Article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement recours contre décision de renvoi violations des règles de procédure motif légal d'exclusion conduite malgré retrait du permis exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This provision is cited to establish the composition of the panel which then declared the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
00-82028
Parking Fine Appeal Inadmissibility
00-81657
Parking Fine Appeal Inadmissibility
01-83137
Parking Violation Appeal Inadmissibility
99-83722
Parking Fines Appeal Dismissal
16-82532
Parking Fine Inadmissibility Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale

This provision is cited to establish the composition of the panel which then declared the appeal inadmissible.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Z... A... ,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 23 septembre 2016, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 375 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.