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16-84486 Généré par l'IA

Appeal Admissibility in Contempt Case

Numéro de cause 16-84486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Nouméa Court of Appeal that had sentenced them to four months of imprisonment for contempt against magistrates and public service officials. After examining the admissibility of the appeal and the procedural documents, the Supreme Court determined that there was no basis or ground capable of justifying the admission of the appeal, and therefore declared the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Admissibility in Contempt Case: After examining the admissibility of the appeal and the procedural documents, the Supreme Court determined that there was no basis or ground capable of justifying the admission of the appeal, and therefore declared the appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
outrage au tribunal fixation de la peine recours contre décision de renvoi limitation du pouvoir d'examen exception d'inconstitutionnalité motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article establishes the procedural basis for the court's determination that the appeal is inadmissible.
Généré par l'IA
94-42722
Inadmissible Appeal for Lack of Legal Ground
00-87813
Contempt of Public Officials Appeal Dismissed for Lack of Admissible Ground
12-80410
Nouméa Court of Appeal Decision Challenge Admissibility Ruling
98-84934
Contempt of Public Officials Appeal Inadmissibility
08-81261
Case Concerning Legality of Detention Order Post-Conviction Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article establishes the procedural basis for the court's determination that the appeal is inadmissible.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Gregor Z...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2016, qui, pour outrages à magistrats et outrages à personnes chargées d'une mission de service public, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.Bonnal, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;